Quels sont les effets liés à l’absence de signature d’une convention intercommunale de coordination ?

L’absence de signature d’un tel acte est illégale dès lors que la police municipale comporte plus de 5 agents. De plus, elle conditionne l’armement des agents et l’exercice de leurs missions entre 23 h 00 et 6 h 00 : en l’absence de convention de coordination, l’armement des agents est interdit (art. L. 515-5 du Code de la sécurité intérieure et article 4 du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 modifié fixant les modalités d’application de l’article L. 511-5 du Code de la sécurité intérieure et relatif à l’armement des agents de police municipale). Les missions des agents ne peuvent s’exercer qu’entre 6 h 00 et 23 h 00 à l’exception des gardes statiques de bâtiments communaux et de la surveillance des fêtes, cérémonies, réjouissances organisées par la commune.

Fichepratique

Sommaire

1. Le cadre légal
2. Les enjeux d’une police intercommunale des transports
3. Les missions d’une police intercommunale des transports
4. L’expérience de la ville d’Orléans

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Convention intercommunale de coordination de la police intercommunale et des forces de sécurité de l’État (réf : dtou6079)

La police intercommunale des transports

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour par Isabelle Prouteau | Coordonné par Jérôme Ferret | Référence : 6483

L'essentiel par l'éditeur

La police intercommunale des transports permet de renforcer la sécurité dans les transports en commun en mutualisant les moyens à l'échelle intercommunale. Elle agit sous l'autorité des maires et nécessite une convention de coordination. Ses missions incluent la lutte contre la fraude, la surveillance et l'intervention en cas d'infractions. L'exemple d'Orléans montre une baisse de 35 % de la délinquance grâce à ce dispositif.

Quels sont les avantages d'une police intercommunale des transports ?
Comment fonctionne la coordination entre les communes pour la police intercommunale ?
Quels résultats a obtenus la police intercommunale des transports à Orléans ?

La mise en place d’une coordination des différents acteurs de la sécurité sur les territoires est devenue un enjeu majeur de réussite des politiques publiques et territoriales de sécurité.

Une police municipale intercommunale des transports est un moyen pour répondre à ces nouveaux besoins. Elle a vocation à intervenir sur la totalité du territoire de l’intercommunalité pour ce qui est des communes signataires d’un contrat local de sécurité dans les transports, dans le respect de ses compétences.

La présente fiche traite les points suivants :

le cadre légal de la police municipale intercommunale dédiée aux transports ;
ses enjeux ;
ses missions ;
l’expérience de la ville d’Orléans.

Le cadre légal

Le président d’un établissement public de coopération intercommunal peut créer une police intercommunale en recrutant des agents de police municipale dans le but de les mettre à disposition de l’ensemble des communes (décret n° 2003-92 du 29 janvier 2003 se référant à l’article 43 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité). Cette création est possible après délibération des deux tiers au moins des conseillers municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou de la moitié au moins des conseillers municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Toutefois, la loi du 27 février 2002 n’a pas confié de pouvoirs de police générale aux présidents d’établissement public...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 87% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique