Comment éviter les amalgames entre surveillance du bon ordre et maintien de l’ordre, et les problèmes qui en découleront ?

Il est important pour les responsables de service de police municipale de bien appréhender les notions abordées dans cette fiche, d’en informer clairement la hiérarchie, les partenaires et naturellement l’ensemble des agents du service.

Fichepratique

Sommaire

1. De quoi parlons-nous ?
2. Est-ce légal ?
3. Quelles sont les actions possibles ?

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Maintien de l'ordre public

La police municipale et le maintien de l’ordre

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour par David Kleisler | Coordonné par Jérôme Ferret | Référence : 13091

L'essentiel par l'éditeur

La police municipale est chargée de la surveillance du bon ordre, mais elle est légalement interdite de missions de maintien de l'ordre, qui relèvent des CRS et gendarmes mobiles. Les policiers municipaux ne peuvent intervenir que dans des missions annexes, comme la circulation ou la vidéoprotection, sans confrontation directe avec les manifestants. Toute implication dans le maintien de l'ordre expose les agents à des risques juridiques et disciplinaires, sans protection légale.

Quelle est la différence entre la surveillance du bon ordre et le maintien de l'ordre ?
Pourquoi la police municipale ne peut-elle pas participer au maintien de l'ordre ?
Quelles missions peuvent être confiées à la police municipale lors de manifestations ?

À l’occasion des récents mouvements de protestation, des polices municipales ont été associées aux dispositifs de sécurisation des cortèges de manifestants, c’est-à-dire, dans certains cas, affectées à des missions de maintien de l’ordre. Cet état de fait n’est pas sans alimenter le débat sur les modes d’emploi légitimes de ces forces locales.

Dans ce contexte, les maires mais aussi l’État, les préfectures et les responsables de la police nationale sont tentés de faire appel à la police municipale pour encadrer ces manifestations, voire rétablir l’ordre.

De quoi parlons-nous ?

Il faut rappeler que la surveillance du bon ordre et le maintien de l’ordre sont deux notions strictement opposées.

Aux termes de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ».

La « surveillance du bon ordre » est une action de police administrative, préventive, relevant des pouvoirs du maire, mission habituelle de l’agent de police municipale, applicable dans les endroits de rassemblements tels que les foires, marchés, à l’exclusion des manifestations particulières dans lesquelles un risque de trouble à l’ordre public est prévisible.

Au contraire, le maintien de l’ordre est un dispositif déployé de façon spéciale à l’occasion particulière d..

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique