Quand a été mise en place la procédure pénale ?

Le nouveau Code de procédure pénale a été mis en place en 1958 par l’ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958. Il a remplacé le Code d’instruction criminelle datant de 1808.

Quel est le but de la procédure pénale ?

La procédure pénale détermine les règles à respecter lors de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions ainsi que lors du jugement de l’auteur d’une infraction. Elle prévoit également les recours possibles contre les décisions des juridictions répressives.

Qu’en est-il des mineurs auteurs d’infractions ?

Le traitement judiciaire des mineurs délinquants est caractérisé par de nombreux particularismes : l’atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l’âge, un juge dédié avec des missions multiples (juge des enfants), des procédures et des mesures spécifiques ou adaptées aux mineurs. La portée de ces principes a été définie par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2002-461 du 29 août 2002. Le particularisme du droit des mineurs se manifeste ainsi tant au niveau de la responsabilité, qui est différente de celle des majeurs, qu’au niveau des mesures qui peuvent être mises en œuvre, celles-ci devant rechercher le relèvement éducatif et moral des mineurs.

Fichepratique

Sommaire

1. L’enquête
2. Les poursuites
3. L’instruction
4. Le jugement

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La procédure pénale

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Mis à jour par Isabelle Prouteau | Coordonné par Jérôme Ferret | Référence : 10992

L'essentiel par l'éditeur

La procédure pénale en France est un cadre juridique rigoureux régissant l'enquête, les poursuites, l'instruction et le jugement des infractions. La police judiciaire, sous la direction du procureur, mène les enquêtes pour rassembler les preuves. Le procureur décide de l'opportunité des poursuites. L'instruction, souvent obligatoire en matière criminelle, est menée par le juge d'instruction. Les jugements sont rendus par des juridictions compétentes, avec possibilité de recours. Les victimes peuvent se constituer partie civile pour obtenir réparation.

Quels sont les rôles de la police judiciaire et du procureur dans la procédure pénale ?
Comment se déroule l'instruction dans le cadre de la procédure pénale ?
Quelles sont les possibilités de recours contre les décisions des juridictions répressives ?

La procédure pénale, qui constitue l’une des composantes du droit pénal, est centralisée dans le Code de procédure pénale. Elle définit les règles relatives aux différentes juridictions et la procédure qui doit être appliquée pour réprimer une infraction. Elle fait donc la liaison entre l’infraction commise et la peine prononcée.

Le processus pénal est décomposé en 4 phases distinctes :

l’enquête ;
les poursuites ;
l’instruction ;
le jugement.

L’enquête

La police judiciaire, sous la direction du procureur de la République, est chargée de l’enquête.

Les contours de cette mission sont précisés dans l’article 14 du Code de procédure pénale. La police judiciaire est chargée « de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte ». Dès lors qu’une information est ouverte, la police judiciaire « exécute les délégations des juridictions d’instruction et défère à leurs réquisitions ».

L’article 15 du Code de procédure pénale précise que la mission d’enquête est confiée :

aux officiers de police judiciaire (OPJ) ;
aux agents de police judiciaire (APJ) et agents de police judiciaire adjoints (APJA) sous le contrôle des OPJ ;
à certaines catégorie...

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