Comment s’assurer de la protection du site dans le cas d’une externalisation du service ?

Dans le cas d’une sous-traitance, il est préférable de clarifier les relations avec l’agence Web qui réalise le site pour vous.Il est souvent prévu que la cession des droits de propriété intellectuelle n’interviendra qu’après parfait paiement du prix, auquel cas le transfert de propriété est différé jusqu’à la date du dernier paiement. Le contrat qui vous lie au prestataire doit énumérer les droits transférés (utilisation, modification…), conformément à l’article L. 131‑3 du Code de la propriété intellectuelle.Il vous faudra alors récupérer les fichiers sources finaux sur support numérique, de manière à vous garantir le plein exercice des droits de propriété.

Fichepratique

Sommaire

1. La protection du nom de domaine
2. La protection des éléments du site
3. La protection du site en tant qu’œuvre multimédia

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiche associée (1)

Site internet

La protection juridique d’un site Internet

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Bruno Cohen-Bacrie | Référence : 2801

L'essentiel par l'éditeur

La protection juridique d'un site Internet est cruciale pour les collectivités territoriales. Depuis la loi de 2011, les noms de domaine en «.fr» peuvent être réservés par des tiers sous conditions. Les collectivités doivent déposer leurs noms de domaine rapidement et s'assurer de la protection des éléments du site, tels que les bases de données et les logiciels, par le droit d'auteur. En cas de sous-traitance, il est essentiel de clarifier les droits de propriété intellectuelle avec l'agence Web.

Comment les collectivités territoriales peuvent-elles protéger leurs noms de domaine en «.fr» ?
Quels éléments d'un site Internet sont protégés par le droit d'auteur ?
Quelles précautions prendre lors de la sous-traitance de la création d'un site Internet ?

Créer un site Internet nécessite des moyens humains et financiers importants, surtout pour de petites ou moyennes collectivités. Il convient donc d’en assurer la protection juridique.

Cependant, comme pour tout support électronique, un tel objet est au cœur d’un système complexe, entre protection intellectuelle plutôt anciennement codifiée et un dispositif législatif récent qui tend à protéger le « consommateur ».

Le nom de domaine et les éléments constitutifs d’un site bénéficient, au même titre que les autres œuvres de l’esprit, de la protection par le droit de la propriété intellectuelle. Il en va de même pour le site en lui-même, en tant qu’œuvre multimédia.

La protection du nom de domaine

Un changement législatif récent

Depuis la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, certains types de nom de domaine en « .fr » étaient réservés aux collectivités territoriales, de façon à éviter les confusions. Cela était valable pour les noms tels que « mairie-xxx.fr », « ville-xxx.fr » (pour les communes), « cg-xxx.fr » (pour les départements) et « cr-xxx. » (pour les régions), le suffixe « xxx » représentant tout ou partie du nom de la collectivité.

La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques et le décret n° 2011-926 du 1er août 2011 ont modifié les r...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique