Fichepratique

La responsabilité biennale de bon fonctionnement

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Mise à jour le 22 déc. 2024 | Référence : 10736

L'essentiel par l'éditeur

La garantie biennale de bon fonctionnement protège les éléments d'équipement dissociables d'un ouvrage contre les dysfonctionnements survenant après la réception des travaux, pour une durée minimale de deux ans. Elle repose sur des bases juridiques solides, définies par le Code civil et la jurisprudence, et s'applique aux marchés de travaux publics. Ce cadre réglementaire assure une sécurité juridique et technique, complétant la garantie décennale pour les éléments non couverts par celle-ci.

  • Qu'est-ce que la garantie biennale de bon fonctionnement ?
  • Quels éléments sont couverts par la garantie biennale ?
  • Comment la garantie biennale complète-t-elle la garantie décennale ?

La garantie de bon fonctionnement s’applique aux éléments d’équipement dissociables d’un ouvrage et offre une protection contre les désordres pouvant survenir après la réception des travaux. Prévue pour une durée minimale de deux ans, cette garantie couvre les dysfonctionnements affectant ces éléments, en complément d’autres garanties légales.

Elle repose sur des bases juridiques définies par la législation et consolidées par la jurisprudence. Les modalités d’application précisent les conditions de mise en œuvre, les responsabilités des constructeurs et les recours disponibles en cas de litige.

Ce cadre réglementaire définit les délais impartis, les types d’éléments concernés et les obligations associées, permettant d'assurer une sécurité juridique et technique dans le cadre des opérations de construction.

1.

Les sources de la responsabilité biennale

Le Code civil

L’ancien article 2270 du Code civil , dans sa rédaction issue de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 , instituait, à côté de la garantie décennale des constructeurs pour les « gros ouvrages », un régime complémentaire de garantie biennale pour les « menus ouvrages ».

L’article 1792-3 du Code civil (art. 2 de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 )

La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 a instauré à la place de la garantie biennale pour les menus ouvrages une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de 2 ans, portant sur les éléments d’équipement autres que ceux qui forment indissociablement corps avec l’ouvrage.

Ces dispositions ouvrent un régime de présomption de responsabilité à la charge des constructeurs en cas de fonctionnement déf...

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