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La stérilisation des majeurs protégés

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

La stérilisation se définit comme la « suppression définitive de la fonction de procréation chez l’être humain par le biais de différents moyens ». Antérieurement à la loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, elle ne pouvait être pratiquée que dans un but thérapeutique. La loi de 2001 autorise le recours à la stérilisation contraceptive volontaire (CSP, art. 2123-1). Dans le même temps, elle instaure un dispositif très contrôlé de stérilisation des personnes majeures sous un régime de tutelle ou de curatelle (CSP, art. 2123-2). L’objectif affiché est double : d’une part, répondre aux revendications de certaines familles et institutions spécialisées, confrontées à d’importantes difficultés dans la gestion de la sexualité de leurs enfants ou pensionnaires ; d’autre part, mieux contrôler les opérations de stérilisation jusqu’alors pratiquées de manière courante dans la clandestinité sur des personnes atteintes de handicap mentales.

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Personnes visées

Le dispositif de l’article L. 2123-2 du Code de la santé publique vise l’ensemble des personnes majeures « dont l’altération des facultés mentales a justifié l'instauration d'une mesure de protection juridique ».

A noter

Le terme « handicap » n’apparaît plus dans...

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