Le juge peut-il passer outre le refus exprimé par la personne sous mesure de protection juridique ?

Dès lors que la personne est apte à exprimer sa volonté, le juge est tenu de recueillir son consentement et ne peut passer outre son refus. En pratique, le juge appréciera la capacité de la personne à exprimer sa volonté (consentement ou refus) sur la base d’un avis médical et lors de l’audition de la personne. Dans tous les cas, il doit s’efforcer de recueillir l’assentiment de la personne selon sa capacité de discernement.

La stérilisation d’une personne atteinte d’un trouble mental, mais n’étant pas sous un régime de protection est-elle possible ?

En l’état des textes, le dispositif spécial permettant la stérilisation d’une personne atteinte d’un trouble mental suppose que cette dernière fasse l'objet d'une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Seule la stérilisation contraceptive volontaire est envisageable pour une personne hors régime de protection, ce qui suppose que cette dernière soit apte à exprimer sa volonté.

Le directeur d’un établissement assurant la prise en charge de personnes atteintes d’handicap mental a-t-il qualité pour formuler une demande de stérilisation d’un de ses pensionnaires ?

Les personnes ayant qualité pour formuler une telle demande sont limitativement énumérées par la loi. Il s’agit de la personne concernée, des père et mère du mineur ou de la personne en charge d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne. Le directeur d’établissement n’a donc pas qualité pour saisir le juge, mais pourra, au mieux, tenter de convaincre les personnes ayant qualité pour agir de la nécessité de le sasir.

Fichepratique

Sommaire

1. Personnes visées
2. Conditions exigées
3. Procédure applicable
4. Sanctions du recours illicite à la stérilisation

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Majeur

La stérilisation des majeurs protégés

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Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 4868

L'essentiel par l'éditeur

La stérilisation des majeurs protégés est strictement encadrée par l'article L. 2123-2 du Code de la santé publique. Elle concerne uniquement les personnes majeures sous protection juridique, avec un impératif de consentement pour celles capables de le donner. L'intervention nécessite un motif médical impérieux et l'autorisation du juge des tutelles. Le processus inclut l'avis d'un comité d'experts et respecte les droits fondamentaux, évitant toute dérive eugénique.

Quelles sont les conditions légales pour la stérilisation des majeurs protégés en France ?
Le consentement de la personne sous protection juridique est-il requis pour une stérilisation ?
Qui peut demander la stérilisation d'une personne sous protection juridique ?

La stérilisation se définit comme la « suppression définitive de la fonction de procréation chez l’être humain par le biais de différents moyens ». Antérieurement à la loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, elle ne pouvait être pratiquée que dans un but thérapeutique. La loi de 2001 autorise le recours à la stérilisation contraceptive volontaire (CSP, art. 2123-1). Dans le même temps, elle instaure un dispositif très contrôlé de stérilisation des personnes majeures sous un régime de tutelle ou de curatelle (CSP, art. 2123-2). L’objectif affiché est double : d’une part, répondre aux revendications de certaines familles et institutions spécialisées, confrontées à d’importantes difficultés dans la gestion de la sexualité de leurs enfants ou pensionnaires ; d’autre part, mieux contrôler les opérations de stérilisation jusqu’alors pratiquées de manière courante dans la clandestinité sur des personnes atteintes de handicap mentales.

Personnes visées

Le dispositif de l’article L. 2123-2 du Code de la santé publique vise l’ensemble des personnes majeures « dont l’altération des facultés mentales a justifié l'instauration d'une mesure de protection juridique ».

A noter

Le terme « handicap » n’apparaît plus dans cet article.

Pour les personnes atteintes d’une déficience mentale et sous régime de protection mais capables de consentir, la procédure légale sera applicable dans un but de protection, mais le consentement de la personne sera impérativement requis.

Dans tous les cas, le dispositif ne vise que les personnes majeures et aucun acte de stérilisation contraceptive ne peut, en revanche, être pratiqué sur une personne mineure. Le Comité consultatif national d’éthique recommande, pour sa part, que les stérilisations ne soien...

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