Réservé aux abonnés
L'essentiel par l'éditeur
La suspension sur déféré préfectoral, régie par la loi n° 2000-597 et codifiée aux articles L. 554-1 et suivants du CJA, permet au préfet de contrôler la légalité des actes des collectivités territoriales. Elle se distingue du référé-suspension classique par l'absence d'exigence d'urgence et s'applique à divers actes administratifs. Le préfet, ainsi que d'autres autorités, peuvent demander cette suspension, qui est soumise à des conditions spécifiques de recevabilité et de procédure.
S’agissant des conditions de recevabilité, 3 points méritent attention :
Peuvent faire l’objet d’une demande de suspension tous les actes qui peuvent faire l’objet d’une demande d’annulation, qu’ils soient pris par :
Exemples : les conclusions à fin d’annulation de contrats administratifs sont recevables, quels que soient la nature ou l’objet du contrat et, donc, même s’il s’agit d’un marché public ou d’un contrat de concession (C...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 84% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics
09/11/26
Marchés publics de travaux : quelle est la juridiction compétente en cas de litige entre membres d'un groupement ?
06/11/26
Un premier guide sur l'IA à destination spécifiquement des acheteurs publics
05/11/26
La DAE publie une nouvelle fiche-outil dédiée aux marchés d'entretien des espaces verts
Une plateforme pensée pour les acteurs des trois fonctions publiques : connaissance, expertise, formation et veille au même endroit.
Découvrir notre écosystème →
01Réponses sourcées, analyse et génération de documents
Fiches et outils propriétaires, textes réglementaires et veille
Droit public et droit privé, quand la situation se complique
Développez les compétences de vos équipes
Diagnostic, financements adaptés et sécurisation de vos projets
