La taxe de séjour peut-elle être appliquée de manière différente sur les communes d’un même EPCI ?

À partir du moment où la taxe de séjour est instaurée par délibération de l’EPCI, celle-ci s’applique de manière identique (même tarif, même période de perception…) sur l’ensemble de son périmètre, aucune distinction ne peut être effectuée entre les communes.Cependant, si certaines communes avaient au préalable déjà instauré la taxe de séjour et qu’elles s’opposent dans les délais impartis à la collecte de la taxe au niveau intercommunal, elles pourront alors continuer à appliquer les modalités de perception qu’elles souhaitent et qui peuvent s’avérer différentes de celles déterminées par l’EPCI auquel elles appartiennent.Néanmoins, si ces communes se trouvent sur le territoire de compétence d’un office de tourisme communautaire ayant le statut d’Epic, elles devront alors lui reverser intégralement le produit de taxe de séjour qu’elles auront collecté.

Fichepratique

Sommaire

1. Collectivités et hébergements concernés par la taxe de séjour
2. Instituer la taxe de séjour
3. Recouvrer et affecter la taxe de séjour

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La taxe de séjour

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Mis à jour le 8 déc. 2025 | Référence : 10792

L'essentiel par l'éditeur

La taxe de séjour, régie par le Code général des collectivités territoriales, s'applique aux communes touristiques et stations classées de tourisme, littorales, de montagne et celles promouvant le tourisme. Les hébergements concernés incluent hôtels, campings et chambres d'hôtes. Depuis 2019, les plateformes en ligne collectent cette taxe. Les collectivités définissent le régime fiscal, les tarifs et la période de perception. Les recettes financent le tourisme local. Les hébergeurs doivent respecter des obligations déclaratives strictes.

Quels sont les hébergements soumis à la taxe de séjour en France ?
Comment les collectivités locales peuvent-elles instaurer la taxe de séjour ?
Comment recouvrer et affecter la taxe de séjour ?

Les collectivités, communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui réalisent des actions destinées à accompagner et développer l’accueil des touristes sur leur territoire ont la possibilité d’instaurer la taxe de séjour. Celle-ci est alors due par toute personne qui séjourne de manière onéreuse sur le périmètre de la collectivité et qui n’y est pas résidente. En 2025, près de 31 000 communes avaient décidé d’appliquer une taxe de séjour.

Les ressources générées par cette taxe doivent obligatoirement être affectées à des dépenses concourant au développement de la fréquentation touristique du territoire. Cette taxe permet ainsi aux collectivités de mobiliser des ressources complémentaires aux impôts locaux pour mettre en place des actions visant à conforter leur activité touristique.

Le gouvernement s’est engagé en 2025 à faire passer les recettes internationales liées au tourisme de 71 à 100 milliards d’euros d’ici à 2030 et à faire de la France la première destination durable. Pour ce faire, des mesures seront prises pour optimiser l’embauche dans le milieu du tourisme, dynamiser l’activité touristique, mais également pour redessiner les contours administratifs du droit du tourisme, notamment en matière financière, avec de potentiels changements concernant la taxe de séjour et ses différentes implications. Le projet de loi de finances pour 2026 ne devrait néanmoins pas modifier les dispositions concernant la taxe de séjour, notamment concernant son montant (en dehors de son indexation automatique), le gouvernement s’étant positionné en faveur d’un dialogue social avec les acteurs du milieu avant d’opérer un quelconque changement.

Si le cadre général de mise en place de cette taxe est défini et a notamment fait l’objet d’une réforme à l’occasion de la loi de finances de 2015, puis de la loi de finances rectificative de 2017 comprenant de nombreuses mesures applicables au 1^er janvier 2019, les collectivités qui l’instaurent doivent préciser par délibération le régime fiscal, les tarifs ainsi que la période de perception applicables.

Les lois de finances successives sont venues amender et compléter le dispositif de la taxe de séjour, qu’il soit question de réversion, de déclaration, de mise à jour des tarifs, ou encore des cas d’exclusion à l’assujettissement.

Collectivités et hébergements concernés par la taxe de séjour

Collectivités concernées par la taxe de séjour

L’article L. 2333-26 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que la taxe de séjour peut être instaurée par :

les communes touristiques et stations classées de tourisme ;
les communes littorales ;
les communes de montagne ;
les « communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme, ainsi que celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels ».

En application de l’article L. 5211-21 du CGCT, un groupement de communes ou un EPCI peut également, s’il remplit les conditions mentionnées, instituer la taxe de séjour sur l’ensemble de son périmètre de compétence.

Si depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (dite « loi NOTRe »), la compétence « promotion du tourism...

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