Que recouvre exactement la compétence « promotion du tourisme » ?

Il n’y a pas de définition claire en la matière et une question au gouvernement reste d’ailleurs sans réponse à ce sujet (Rép. min. n° 17774 : JO Sénat, 17 sept. 2015, p. 2164).Toutefois, si l’on se réfère à l’article L. 133-3 du Code du tourisme, on remarque plusieurs missions qui sont listées concernant la compétence tourisme. L’article n’est cependant pas une référence ultime et ne propose pas de délimiter la compétence, il se réfère plutôt aux missions d’un office de tourisme. L’article prévoit en effet que l’office de tourisme « assure l’accueil et l’information des touristes ainsi que la promotion touristique de la commune ou du groupement de communes, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme. Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local. Il peut être chargé, par le conseil municipal, de tout ou partie de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l’élaboration des services touristiques, de l’exploitation d’installations touristiques et de loisirs, des études, de l’animation des loisirs, de l’organisation de fêtes et de manifestations culturelles ».Toutefois, l’intégralité de ces missions ne suivra pas obligatoirement le transfert au vu de l’existence et du maintien d’offices de tourisme au niveau communal.

Quelles sont les modalités de gestion d’un office de tourisme intercommunal ?

Les modalités de gestion sont nombreuses : il peut s’agir de la régie dotée de l’autonomie financière qui pourra être retenue par le biais d’un établissement public à caractère industriel et commercial que promeut le Code du tourisme (art. L. 133-4 et s.). Il peut également s’agir des entreprises publiques locales (société d’économie mixte et société publique locale) ou encore par le biais d’une association.Toutefois, s’est posée la question de la gestion par délégation de service public et l’obligation de mise en concurrence qui pourrait y être afférente. Dans une réponse ministérielle du 11 août 2011 (Rép. min. n° 15919 : JO Sénat, 11 août 2011, p. 2109), le secrétaire d’État chargé du tourisme a précisé que « la règle n’a pas à s’appliquer lorsque l’office de tourisme n’a pas vocation à intervenir comme opérateur économique sur un marché concurrentiel ». Cette règle est toutefois délicate et souvent source de contentieux.

Fichepratique

Sommaire

1. Les nouvelles compétences intercommunales pour la promotion du tourisme
2. Les conséquences sur la répartition des différents offices de tourisme
3. La gestion des locations meublées pour tourisme

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La compétence tourisme des EPCI

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Mis à jour le 7 avr. 2025 par Fabien Bottini | Référence : 10604

L'essentiel par l'éditeur

La gestion intercommunale de la compétence tourisme, instaurée par la loi NOTRe, vise à optimiser la politique touristique via une coordination renforcée. Les EPCI exercent cette compétence, incluant la création et la gestion des offices de tourisme. La loi 3DS permet aux communes touristiques érigées en stations classées de tourisme de retrouver l’exercice de cette compétence. La taxe de séjour, principal levier financier, peut être perçue par les communes ou les communautés.

Comment la loi NOTRe a-t-elle impacté la gestion de la compétence tourisme par les EPCI ?
Quelles sont les conditions pour qu'une commune touristique retrouve la compétence de promotion du tourisme ?
Comment la taxe de séjour est-elle gérée dans le cadre du transfert de compétence touristique ?

En application de l’article L. 1111-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et des articles L. 131-1 et suivants du Code du tourisme, le tourisme est une compétence partagée entre différents niveaux de collectivités locales.

La volonté législative de faire du tourisme une compétence dépassant le cadre communal s’est trouvée affirmée avec la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, dite « loi Maptam ». Cette dernière avait en effet imposé le transfert de la compétence tourisme au niveau intercommunal pour les communautés urbaines et les métropoles.

Depuis la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015, les communautés de communes (CGCT, art. L. 5214-16, I 2° du CGCT), les communautés d’agglomération (CGCT, art. L. 5216-5, I 1°), les communautés urbaines (CGCT, art. L. 5215-20-1, I 2°) et les métropoles de droit commun (CGCT, art. L. 5217-2, I 1°) exercent de plein droit, en lieu et place de leurs communes membres, la compétence en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion de zones d’activité touristique, dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles qui leurs sont applicables. Les mêmes considérations expliquent que la réforme a transféré la compétence « en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, en application de l’article L. 134-1 du Code du tourisme.

Si l’intercommunalité est considérée comme l’échelon territorial le plus adapté pour mener cette politique de développement touristique, c’est parce qu’elle participe plus globalement du développement économique local.

Le principe de subsidiarité et le souci de performance de l’action publique touristique ont toutefois conduit à réserver la compétence à certaines communes. En vertu de l’article L. 133-3 du Code du tourisme, elles conservent en effet compétence pour créer des offices de tourisme qui assurent l’accueil et l’information des touristes ainsi que la promotion touristique de la commune ou du groupement de communes en coordination avec le comité régional du tourisme (CRT) et le comité départemental du tourisme (CDT) en l’absence de transfert à l’intercommunalité.

Les nouvelles compétences intercommunales pour la promotion du tourisme

Lors de l’étude d’impact de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite « loi NOTRe », étaient affichés les principaux objectifs en matière de tourisme. Il s’agissait « de mieux coordonner et de rendre plus efficace la politique touristique » à travers « une rationalisation de l’intervention publique dans ce domaine ».

La nouvelle gestion va d’abord dépendre de la catégorie d’EPCI concernée par la récupération de cette compétence.

Article L. 134-1 du Code du tourisme

« La communauté de communes, la communauté d’agglomération, la communauté urbaine, la métropole ou la métropole de Lyon exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, dans les conditions et sous les réserves prévues, respectivement, aux articles L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5215-20 et L. 5215-20-1,...

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