Existe-t-il une procédure de déclassement d’un site inscrit ou classé ?

Oui : le déclassement total ou partiel d’un monument ou d’un site classé est possible. Il est prononcé, après avis de la commission supérieure des sites, par décret en Conseil d’État. Le déclassement est notifié aux intéressés et publié au fichier immobilier, dans les mêmes conditions que le classement.Le décret de déclassement détermine, sur avis conforme du Conseil d’État, s’il y a lieu ou non à la restitution de l’indemnité prévue à l’article L. 341-6 du Code de l’environnement.Le projet de déclassement est soumis à une enquête publique.

Fichepratique

Sommaire

1. Distinguer les sites inscrits et les sites classés
2. La suppression des Avap et leur intégration dans les SPR
3. Le PSMV et le PVAP
4. Mettre en valeur le patrimoine avec le plan local d’urbanisme (PLU)

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Mis à jour par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Fabien Bottini | Référence : 7608

L'essentiel par l'éditeur

Les sites inscrits et classés bénéficient d'une protection stricte pour préserver leur caractère artistique, historique ou pittoresque. La loi CAP de 2016 a intégré les secteurs sauvegardés dans les sites patrimoniaux remarquables (SPR), renforçant ainsi la conservation du patrimoine. Les SPR, régis par le Code du patrimoine, nécessitent une procédure de classement impliquant divers acteurs, et peuvent offrir des avantages fiscaux pour la restauration. Le PLU peut également contribuer à la mise en valeur du patrimoine.

Quelle est la différence entre un site inscrit et un site classé ?
Comment se déroule la procédure de classement d'un site patrimonial remarquable ?
Quels avantages fiscaux sont disponibles pour la restauration d'un immeuble dans un SPR ?

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a mis fin aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), tout en les remplaçant par les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (Avap). La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la création, à l’architecture et au patrimoine, dite « loi CAP », vient supprimer le régime des secteurs sauvegardés, les Avap et les ZPPAUP, en fusionnant les régimes existants dans un régime unique : celui des sites patrimoniaux remarquables (SPR). Les secteurs sauvegardés, les Avap et les ZPPAUP créés avant la loi CAP deviennent de plein droit des SPR. Le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 vient permettre la mise en œuvre de ce nouveau régime.

Ce nouveau régime permet de simplifier et de rendre plus cohérent les régimes de protection qui avaient parfois tendance à se répéter. L’enjeu de la qualité architecturale, constituant le cadre de vie des Français, était poursuivi par la loi CAP avec une ambition nouvelle pour l’architecture.

Distinguer les sites inscrits et les sites classés

Instituant des servitudes d’utilité publique, les sites inscrits et les sites classés bénéficient d’un régime de protection très strict. Leurs caractéristiques sont les suivantes :

le site classé : site de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, dont la qualité appelle, au nom de l’intérêt général, la conservation en l’état et la préservation de toute atteinte grave ;
le site inscrit : espace naturel ou bâti de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque qui nécessite d’être conservé.

Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect, sauf autorisation spéciale. Les travaux réalisés sur ces immeubles sont soumis aux dispositions du Code de l’environneme...

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