Instituer la taxe sur les friches commerciales (TFC)

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Coordonné par Jean Gaugler | Référence : 0343

L'essentiel par l'éditeur

La taxe sur les friches commerciales, instituée par délibération des communes ou EPCI compétents, vise à dissuader l'abandon de surfaces commerciales. Elle s'applique aux biens inactifs depuis au moins 2 ans, sauf si l'inactivité est involontaire. L'assiette est basée sur le revenu net de la taxe foncière, avec des taux progressifs de 10 % à 20 %. Les délibérations doivent être prises avant le 1er octobre pour l'année suivante.

Comment est instituée la taxe sur les friches commerciales ?
Quels biens sont concernés par la taxe sur les friches commerciales ?
Quels sont les taux appliqués pour la taxe sur les friches commerciales ?

Les communes peuvent instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire et inexploitées depuis un certain délai : 5 ans, ramenés à 2 ans par la loi de finances pour 2013.

Cette taxe facultative est destinée à lutter contre l’abandon des commerces, notamment en centre-ville, qui peuvent parfois être le résultat soit d’opérations spéculatives, soit de la négligence des propriétaires, et qui peuvent freiner l’animation des communes.

L’objet de la fiche est de connaître l’intérêt d’instituer cette taxe qui peut l’être soit par les communes, soit par les EPCI à fiscalité propre.

Mettre en place la taxe sur les friches commerciales

L’institution de la taxe annuelle sur les friches commerciales est subordonnée à une délibération prise régulièrement par la commune ou l’EPCI à fiscalité propre. La délibération peut être prise :

par le conseil municipal de la commune concernée ;
ou par l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre ayant une compétence d’aménagement des zones d’activités commerciales, en lieu et place de la commune.

À cet effet, l’article 1530 du Code général des impôts (CGI) pose que « Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire. Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant une compétence d'aménagem...

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