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L'essentiel par l'éditeur
Les collectivités publiques doivent transmettre leurs marchés publics au contrôle de légalité avant leur exécution, selon le Code général des collectivités territoriales. Les marchés supérieurs à 221 000 € HT sont concernés, sauf exceptions. La transmission régulière déclenche le délai de recours pour le préfet. En cas de transmission incomplète, le préfet peut demander des documents supplémentaires. L'absence de transmission retarde l'exécution du marché et prolonge le délai de recours préfectoral.
Marchés publics – Préalablement à la notification au titulaire, les marchés des acheteurs publics qui relèvent des dispositions du Code général des collectivités territoriales, à savoir les pouvoirs adjudicateurs, doivent, pour revêtir un caractère exécutoire, être transmis au contrôle de légalité, après signature de l’acte d’engagement.
Les dispositions du CGCT (art. L. 2131-2 pour les communes et leurs établissements publics, L. 3131-2pour les départements et L. 4141-2 pour les régions) imposent, pour être exécutoires, la transmission au représentant de l’État dans le département ou dans la région pour« les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l’exception des conventions relatives...
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