En présence de plusieurs alternatives thérapeutiques légales, un patient peut-il exiger d’un professionnel de prescrire ou d’exécuter l’une d’entre elle ?

Le patient ne peut certes exiger l’accomplissement d’un acte illégal, mais il ne peut non plus exiger l’accomplissement d’un acte légal par le praticien. Si l’on se réfère notamment au Code de déontologie médicale, un professionnel n’est jamais tenu de se conformer à la volonté du patient dans le choix d’une alternative thérapeutique. Si le médecin doit toujours informer le patient sur ces alternatives et discuter de leur opportunité, il est cependant libre de refuser un acte qu’il désapprouve ou sur lequel il ne porte pas sa préférence, dès lors que nous sommes hors cas d’urgence et qu’il assure la continuité des soins (CSP, art. L. 1110-3, R. 4127-47). C’est une des conséquences de sa liberté de prescription (CSP, art. R. 4127-8).

Fichepratique

Sommaire

1. Absence de caractère justificatif du consentement du patient
2. Quelques incidences du consentement du patient

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La volonté de la victime peut-elle justifier l’exécution d’un acte médical interdit ou inadapté ?

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 8681

L'essentiel par l'éditeur

Le consentement du patient ne justifie pas un acte médical illégal ou inadapté, tant sur le plan pénal que civil. Un médecin ne peut se décharger de sa responsabilité en invoquant le consentement de la victime. Même si le consentement peut influencer la peine, il ne légitime pas l'infraction. Le médecin doit évaluer l'adéquation du traitement et refuser les actes non conformes aux règles de l'art, même face à l'insistance du patient.

Le consentement du patient peut-il justifier un acte médical illégal ?
Quelle est la responsabilité du médecin face à un acte médical inapproprié ?
Le consentement du patient influence-t-il la responsabilité pénale ?

L’acte médical est encadré par de nombreuses conditions tenant à la fois au consentement de son bénéficiaire, mais également à sa finalité thérapeutique, à son caractère proportionné sur le plan du rapport bénéfice/risque ou encore à sa conformité aux données acquises de la science. Dans cette perspective, la volonté de la victime ne saurait légitimer un acte interdit ou inadapté, ce qui ne signifie pas qu’elle est dénuée de toute influence sur la mise en œuvre de la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire.

Absence de caractère justificatif du consentement du patient

Ni sur le plan pénal…

En matière pénale, il est constant que le consentement de la victime ne peut justifier la commission d’une infraction. On dit que le consentement n’est pas un « fait justificatif », comme le sont par exemple la légitime défense, l’état de nécessité, l’autorisation de la loi, etc. (cf. Le consentement de la victime exonère-t-il l’auteur d’une infraction de sa responsabilité pénale ?). En conséquence, le chirurgien qui pratique une intervention ne respectant pas les conditions prévues par la loi, par exemple un acte dépourvu de but thérapeutique ou excessivement risqué, tombe sous le coup d’une infraction pénale (violences, mutilations) et ne peut s’exonérer en invoquant le consentement de la victime.

« Attendu que le consentement des opérés ne peut être exclus...

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