Le consentement du patient peut-il autoriser un professionnel de santé à révéler des informations couvertes par le secret ?

L’absence d’effet exonératoire du consentement, vraie pour les atteintes corporelles, est également vraie pour d’autres infractions.Ainsi, le consentement du patient ne délie pas, par principe, le professionnel de santé de son devoir de conserver le secret professionnel. Il en va ainsi parce que le secret ne protège pas uniquement un intérêt privé, mais comporte une dimension d’ordre public. Le patient ne peut donc pas par sa seule volonté autoriser une telle divulgation. C’est le sens de l’arrêt du Conseil d’État du 26 septembre 2018. Dans cette affaire, un médecin chirurgien pratiquant la chirurgie esthétique a, lors de nombreuses consultations et opérations, fait filmer ces actes médicaux afin les diffuser au cours de reportages télévisés, avec l’autorisation des patients. Suite à une plainte portée par le conseil départemental de l’ordre des médecins, ce dernier inflige au chirurgien une sanction disciplinaire de 2 ans d’interdiction d’exercice dont 21 mois avec sursis. La sanction ayant été confirmée en appel par le Conseil national de l’ordre, le requérant forme un recours en cassation devant le Conseil d’État aux fins d’annulation de celle-ci.La haute juridiction confirme la sanction en reprenant le principe fondamental selon lequel, même si les patients « auraient, par leur participation à ce type d’émissions ou leur consentement à l’article de presse mentionné ci-dessus, sciemment recherché la médiatisation et consenti à la révélation de leur identité, le concours apporté par M. A… [le chirurgien] à la divulgation de l’identité de patientes à l’occasion d’émissions ou d’articles était constitutif d’une méconnaissance des dispositions, citées ci-dessus, de l’article R. 4127-4 du Code de la santé publique, qui prohibent la violation du secret médical » (CE, 4e-1re ch. réunies, 26 sept. 2018, n° 407856 ). Cependant, on notera que la jurisprudence administrative a introduit une exception consistant dans la possibilité pour le patient de donner au praticien un mandat spécial pour la communication à un tiers de certaines informations (CE, 26 sept. 2005, n° 270234 ).

Fichepratique

Sommaire

1. Le consentement de la victime ne figure pas parmi les causes d’exonération pénale
2. L’absence de consentement de la victime figure parfois parmi les éléments constitutifs de l’infraction
3. Le consentement de la « victime » est parfois exigé pour que l’« autorisation de la loi », fait justificatif exonératoire de responsabilité, puisse jouer

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Le consentement de la victime exonère-t-il l’auteur d’une infraction de sa responsabilité pénale ?

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L'essentiel par l'éditeur

Le consentement de la victime n'exonère pas l'auteur d'une infraction de sa responsabilité pénale, sauf dans certains cas où l'infraction n'est pas constituée, comme le viol ou le vol avec consentement. Les faits justificatifs légaux, tels que la légitime défense, sont strictement définis par la loi. En matière médicale, le consentement est requis mais ne suffit pas à lui seul pour exonérer de responsabilité pénale. Le secret médical ne peut être levé par le seul consentement du patient.

Le consentement de la victime peut-il exonérer l'auteur d'une infraction de sa responsabilité pénale ?
Dans quels cas le consentement de la victime empêche-t-il la constitution d'une infraction ?
Le consentement du patient permet-il de lever le secret médical ?

La loi pénale prévoit que l’auteur d’une infraction peut dans certains cas être exonéré de sa responsabilité, en vertu de diverses causes d’exonération définies par les textes. Malgré les apparences, parfois trompeuses, le consentement de la victime ne constitue jamais à proprement parler un fait exonératoire de responsabilité pour l’auteur d’une infraction. Il ne produit tout au plus qu’un effet indirect.

Le consentement de la victime ne figure pas parmi les causes d’exonération pénale

Les causes d’exonération pénale peuvent être définies comme les cas où l’auteur d’une infraction pourtant constituée ne pourra être déclaré responsable. Les pénalistes distinguent parmi les faits exonératoires :

les causes subjectives, liées à la déficience mentale de l’auteur de l’infraction au moment de sa commission (C. pén., art. 122-1) ;
les causes objectives, aussi appelées « faits justificatifs » (C. pén., art. 122-2 à 122-7).

Les faits justificatifs sont strictement déterminés par la loi. Il en existe cinq, le plus connu étant la légitime défense qui exonère l’auteur de violences de la responsabilité pénale qu’il aurait normalement dû encourir pour de tels faits. Figurent également parmi les faits justificatifs : l’autorisation d’agir donnée par la loi, les...

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