Le cadre budgétaire de l’EPRD en établissement médico-social pour personnes âgées

L’article 58 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 prévoyait une réforme de la tarification des Ehpad. Cette réforme, qui avait pour objectif d’harmoniser l’allocation des financements aux Ehpad, de renforcer la présence de personnel soignant qui y travaille et de donner davantage de transparence sur leurs tarifs et leurs coûts, a généralisé les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) dans le secteur médico-social et mis en place un nouveau cadre de présentation budgétaire, l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD).

L’EPRD est le nouvel acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles des établissements tels que les Ehpad, mais c’est aussi un outil d’analyse financière prospectif, pluriannuel et pluri-établissements (le cas échéant). C’est une démarche qui intègre une dimension financière par rapport au budget prévisionnel.

Il s’agit, en effet, pour l’organisme gestionnaire de démontrer à son ou ses autorités de tarification et de contrôle que les recettes allouées permettent l’équilibre d’exploitation, le financement de l’investissement et une trésorerie suffisante.

Il s’agit également d’un changement de logique : avec le budget prévisionnel, on évaluait les charges et on négociait le tarif ; avec l’EPRD, on démontre qu’avec les recettes allouées on va réussir à fonctionner.

Nous aborderons tour à tour la présentation générale de l’EPRD, ses différentes composantes, son équilibre et enfin le caractère évaluatif ou limitatif des crédits.