Le cadre de l’action du juge au regard des demandes formulées

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Mis à jour par Pierre Larroumec | Coordonné par Stéphane Guérard | Référence : 10550

L'essentiel par l'éditeur

Le juge administratif en France traite divers contentieux, notamment l'excès de pouvoir et le plein contentieux. Le recours pour excès de pouvoir permet d'annuler un acte administratif illégal, tandis que le plein contentieux permet au juge de réformer une décision. Les tiers peuvent contester la validité des contrats administratifs sous certaines conditions. Le juge doit respecter des principes juridiques stricts, notamment en matière de déontologie et de récusation.

Quels sont les types de contentieux traités par le juge administratif en France ?
Comment un tiers peut-il contester la validité d'un contrat administratif ?
Quelles sont les obligations déontologiques du juge administratif ?

Le juge administratif peut être saisi de différentes demandes de fond qui appartiennent soit au contentieux de l’excès de pouvoir, soit au plein contentieux (ou, autre dénomination, de pleine juridiction), soit de manière plus rare au contentieux des poursuites. Il peut être aussi saisi de requêtes en référé dont le cadre juridique sera précisé dans les fiches propres à celles-ci.

Le contentieux relatif aux contrats est devenu essentiellement un contentieux de pleine juridiction.

Le contentieux de l’excès de pouvoir

Pouvoirs du juge

Le recours pour excès de pouvoir est le recours ouvert même sans texte contre tout acte administratif et qui a pour effet d’assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité (CE, 17 févr. 1950, Dame Lamotte, RDP 1951 p. 478, concl. J. Delvolvé). Il a pour objet l’annulation totale ou partielle d’un acte administratif. Le juge de l’excès de pouvoir n’a pas la possibilité de réformer l’acte.

S’il prononce l’annulation d’un acte administratif, cet acte est réputé n’être jamais intervenu. Toutefois, s’il apparaît que cet effet rétroactif de l’annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu’il ..

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