Est-il obligatoire d’avoir un élu en charge des achats ?

Non. Aucun texte n’impose la création d’une délégation spécifique aux achats. Toutefois, dans les collectivités territoriales, l’exécutif local préside généralement la commission d’appel d’offres ou désigne un élu référent pour suivre les questions relatives à la commande publique.Compte tenu des enjeux attachés à l’achat public local – maîtrise budgétaire, achat responsable, soutien aux PME, prévention des conflits d’intérêts, sécurité juridique et performance d’exécution –, la désignation d’un élu en charge des achats peut être utile. Elle facilite le dialogue entre la direction des achats, la direction générale, les services prescripteurs et l’assemblée délibérante, à condition de respecter le rôle propre de l’administration dans la conduite des procédures.

Comment concilier achat local et respect des principes de la commande publique ?

L’achat local ne peut pas être utilisé comme un critère géographique de sélection ou d’attribution, car cela porterait atteinte aux principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement et de non-discrimination. En revanche, une collectivité peut favoriser l’accès des entreprises locales par des leviers juridiquement sécurisés : allotissement adapté, sourcing, simplification des dossiers, délais de réponse raisonnables, clauses d’exécution liées à la logistique, performances environnementales, circuits d’approvisionnement ou conditions de qualité de service.L’objectif est de rendre la commande publique plus accessible au tissu économique local sans réserver les marchés à des opérateurs implantés sur le territoire.

Pourquoi former les élus aux enjeux de la commande publique locale ?

La formation des élus est utile car la commande publique locale porte des enjeux financiers, juridiques et politiques importants. Elle permet de mieux distinguer les orientations politiques légitimes des décisions opérationnelles relevant de l’administration et des règles de procédure.Elle contribue également à prévenir les risques de conflits d’intérêts, à sécuriser le fonctionnement de la commission d’appel d’offres, à mieux comprendre les marges de manœuvre en matière d’achat local, de clauses sociales ou environnementales, et à renforcer la confiance entre élus, direction générale et direction des achats.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les différents acteurs de la vie locale
2. Intégrer les enjeux locaux dans la politique d’achat et les stratégies
3. Créer une relation de confiance avec les élus
4. Adapter sa stratégie en tenant compte des structures dépendantes de la collectivité territoriale

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Le cas particulier de la direction des achats dans une collectivité territoriale

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Mis à jour le 15 juil. 2026 par Sébastien Taupiac | Coordonné par Sébastien Taupiac | Référence : 6972

L'essentiel par l'éditeur

Les collectivités territoriales jouent un rôle clé dans la commande publique, représentant 49 % de sa valeur en 2025. Elles doivent concilier maîtrise budgétaire, achat responsable et soutien aux PME, tout en intégrant des objectifs environnementaux et sociaux. La professionnalisation et la mutualisation des achats sont essentielles face aux contraintes budgétaires et aux crises récentes. Une gouvernance claire et une relation de confiance avec les élus sont cruciales pour sécuriser les décisions et optimiser la performance achat.

Comment les collectivités territoriales influencent-elles la commande publique en France ?
Quels sont les défis actuels pour la direction des achats des collectivités territoriales ?
Pourquoi est-il important de former les élus aux enjeux de la commande publique locale ?

Les collectivités territoriales (communes, départements, régions, intercommunalités et autres structures de coopération) représentent un poids majeur dans la commande publique. Selon les données 2024 de l’Observatoire économique de la commande publique, le secteur public local a conclu 159 435 marchés pour un montant total de 100,7 milliards d’euros, confirmant son rôle structurant dans l’achat public national.

Les données Vecteur Plus relatives à l’année 2025 confirment cette place centrale du niveau local : le « pôle local » (communes et établissements publics de coopération intercommunale [EPCI]) représente 97 081 marchés publics pour 91,5 milliards d’euros, soit 49 % de la commande publique en valeur. Ces données soulignent le rôle déterminant des collectivités dans l’économie des territoires et dans le maintien de l’activité des entreprises.

La professionnalisation et la mutualisation de l’achat public se sont donc accélérées au sein de ces organisations, sous l’effet de plusieurs facteurs : pression budgétaire, complexification juridique, recherche de performance économique, développement des politiques d’achat responsable, intégration des objectifs environnementaux et sociaux, soutien aux TPE-PME, innovation, souveraineté et sécurité d’approvisionnement.

La dimension « achat local » a également été renforcée par les crises successives : crise sanitaire, tensions d’approvisionnement, hausse des coûts de l’énergie, inflation, instabilité géopolitique, crise agricole française et européenne. Ces événements ont rendu plus visibles les attentes des élus, des entreprises locales et des citoyens à l’égard d’une commande publique locale à la fois performante, responsable, transparente et utile au territoire.

En parallèle, les collectivités doivent composer avec une contrainte budgétaire accrue : évolution des recettes, hausse des dépenses de fonctionnement, coût de l’énergie, besoins d’investissement, transition écologique, entretien du patrimoine, services publics de proximité. Les données Vecteur Plus montrent d’ailleurs que, malgré un contexte socio-économique difficile, la commande publique reste relativement stable en valeur en 2025, avec 188 milliards d’euros de marchés publics (+ 0,3 % par rapport à 2024), alors que le nombre de marchés poursuit sa baisse à 180 076 marchés (– 1,4 %).

Dans ce contexte, la direction des achats doit contribuer à la maîtrise de la dépense sans réduire l’achat public à une logique de moins-disant. Elle doit également intégrer une tendance de fond : les acheteurs publics passent moins de marchés, mais des marchés de plus grande ampleur, ce qui renforce les enjeux de programmation, de sourcing, de sécurisation juridique, de suivi d’exécution et de pilotage par la donnée.

Au-delà de ces enjeux économiques et politiques, les collectivités territoriales présentent une spécificité forte : leur gouvernance repose sur une assemblée délibérante, un exécutif local et des élus porteurs d’orientations politiques. Cette configuration crée une complexité particulière en matière d’achat public, notamment dans l’articulation entre décision politique, expertise administrative, sécurité juridique, neutralité de l’analyse et prévention des conflits d’intérêts.

La direction des achats d’une collectivité territoriale doit ainsi :

structurer et organiser ses relations avec les élus, la direction générale et les services prescripteurs ;
intégrer les orientations politiques dans la politique achat et les stratégies de consultation, sans fragiliser les principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement et de transparence ;
prendre en compte les organismes, services et usagers impactés par son action : écoles, collèges, lycées, équipements sportifs, services sociaux, voirie, bâtiments, restauration collective, transports, structures satellites ou partenaires ;
sécuriser les décisions sensibles, notamment en matière de conflits d’intérêts, d’achat local, de critères environnementaux et sociaux, de mutualisation ou de recours à des centrales d’achat ;
développer progressivement une culture de la donnée achat, en s’appuyant sur un SI achat, des tableaux de bord et, le cas échéant, des outils numériques ou d’IA utilisés de manière encadrée pour piloter les dépenses, les risques, les fournisseurs et les objectifs de performance.

Connaître les différents acteurs de la vie locale

L’assemblée délibérante constitue la pierre angulaire de la vie locale. C’est à travers elle, sur proposition de l’exécutif (maire, président du conseil général ou régional), que se décident les grandes orientations de la collectivité. Compte tenu de leurs compétences, les collectivités territoriales administrent directement ou indirectement différentes structures qui devront être considérées par la direction des achats (centres municipaux de santé, écoles, collèges, lycées…) lors de l’élaboration des stratégies mais aussi dans le cadre du suivi d’exécution des contrats. Compte tenu de l’impact potentiel de certaines décisions, la mise en place de canaux de discussion (ex. : création d’un comité d’usagers, élaboration d’enquêtes de satisfaction), voire l’implication d’utilisateurs da...

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