Fichepratique

Code de la sécurité intérieure (CSI) et police municipale

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Référence : 6115

L'essentiel par l'éditeur

Le Code de la sécurité intérieure (CSI) regroupe les lois et règlements relatifs à la sécurité publique et civile en France. Depuis le 1er mai 2012, il clarifie les compétences des acteurs de la sécurité, comme la police nationale et municipale, la gendarmerie, et les activités privées de sécurité. Le CSI est structuré en huit livres, chacun abordant des aspects spécifiques de la sécurité, tels que l'ordre public, la sécurité civile, et le renseignement. Il facilite l'application des lois grâce à une codification à droit constant.

  • Quelles sont les principales compétences des acteurs de la sécurité selon le Code de la sécurité intérieure ?
  • Comment le Code de la sécurité intérieure est-il structuré pour faciliter l'application des lois ?
  • Le Code de la sécurité intérieure a-t-il modifié les prérogatives des policiers municipaux ?

Entré en vigueur depuis la publication de l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, le Code de la sécurité intérieure, (CSI) applicable depuis le 1er mai 2012 sur sa partie législative, a clarifié les compétences des différents acteurs publics et privés de la sécurité.

Le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 a créé la partie réglementaire du CSI. En vigueur depuis le 1er janvier 2014, de nombreux décrets ont donc fait l’objet d’une codification à droit constant.

À travers ce code, l’autorité municipale et les communes ont désormais un rôle majeur en matière de sécurité intérieure et de maintien de l’ordre public. Bien que les pouvoirs de police du maire soient de plus en plus étendus depuis ces dernières années, ils se trouvent encore renforcés avec ce code. En effet, les polices municipales se voient consacrer le livre V, qu’elles partagent avec les gardes champêtres.

Il est à noter que la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés comporte plusieurs mesures concernant les collectivités du bloc local et l’activité des polices municipales. 

1.

Mise en place du CSI

Le CSI créé après de nombreux autres codes rassemble les différentes règles qui gouvernent sur l’ensemble du territoire national. Il regroupe l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires ayant trait à la sécurité intérieure. Depuis le 1er mai 2012, sa partie législative clarifie les compétences des principaux acteurs de la sécurité : police nationale, gendarmerie nationale, policiers municipaux, personnels de la sécurité civile, mais également celles des activités privées de sécurité et, enfin, le renseignement. Le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 est venu avec sa partie réglementaire compléter cette partie législative.

À travers ce code, de nombreuses lois se sont vues codifiées et abrogées. De plus, un certain nombre de transferts d’articles est interven...

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