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Le Code de la sécurité intérieure

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Entré en vigueur depuis la publication de l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, le Code de la sécurité intérieure, (CSI) applicable depuis le 1er mai 2012 sur sa partie législative, a clarifié les compétences des différents acteurs publics et privés de la sécurité.

Le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 a créé la partie réglementaire du CSI. En vigueur depuis le 1er janvier 2014, de nombreux décrets ont donc fait l’objet d’une codification à droit constant.

À travers ce code, l’autorité municipale et les communes ont désormais un rôle majeur en matière de sécurité intérieure et de maintien de l’ordre public. Bien que les pouvoirs de police du maire soient de plus en plus étendus depuis ces dernières années, ils se trouvent encore renforcés avec ce code. En effet, les polices municipales se voient consacrer le livre V, qu’elles partagent avec les gardes champêtres.

Il est à noter que la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés comporte plusieurs mesures concernant les collectivités du bloc local et l’activité des polices municipales. 

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Mise en place du CSI

Le CSI créé après de nombreux autres codes rassemble les différentes règles qui gouvernent sur l’ensemble du territoire national. Il regroupe l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires ayant trait à la sécurité intérieure. Depuis le 1er mai 2012, sa partie législative clarifie les compétences des principaux acteurs de la sécurité : police nationale, gendarmerie nationale, policiers municipaux, personnels de la...

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