Fichepratique

Le compte de gestion sur chiffres

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 15 avr. 2024 | Référence : 5160

L'essentiel par l'éditeur

Le compte de gestion est un document essentiel pour les collectivités françaises, synthétisant les données budgétaires, comptables et patrimoniales. Il doit être remis par le trésorier avant le 1er juin et voté avant le 30 juin. La dématérialisation via l'application CDG-D facilite sa gestion. Le compte financier unique (CFU), en expérimentation, vise à simplifier et sécuriser la gestion financière. L'harmonisation sous Hélios améliore la transparence et la qualité des comptes.

  • Quelles sont les étapes clés pour la production et le vote du compte de gestion ?
  • Comment la dématérialisation du compte de gestion améliore-t-elle son traitement ?
  • Quels sont les avantages du compte financier unique (CFU) pour les collectivités ?

Le compte de gestion sur chiffres est un document essentiel de la gestion budgétaire et comptable des collectivités.

Établi par le receveur de la collectivité, il résume la gestion de l’année écoulée et présente la situation comptable et patrimoniale à la clôture de l’exercice.

Jusqu’en 2006, la présentation de ce compte de gestion sur chiffres dépendait du type de collectivité (commune, EPCI, syndicat mixte) et de l’application informatique utilisée par les services du Trésor public.

La généralisation du logiciel de comptabilité Hélios dans les services de la DGFiP a harmonisé la présentation. L’architecture du compte de gestion est désormais la même quels que soient le type et la taille de la collectivité locale.

Vous trouverez dans cette fiche :

  • les étapes de la production du compte de gestion sur chiffres ;
  • la présentation des éléments qui composent ce compte de gestion.
1.

La production et le vote du compte de gestion

Le compte de gestion de l’exercice N doit être remis par le trésorier à l’ordonnateur avant le 1er juin N + 1 et doit être voté par la collectivité avant le 30 juin. Un compte est produit pour chaque budget voté (un compte par budget principal et un compte par budget annexe).

La seule dérogation à ce calendrier intéresse les collectivités dont le budget a été réglé d’office par le préfet dans le cadre des procédures prévues à l’ article L. 232-5 du Code des juridictions financières  : déséquilibre budgétaire ou non-sincérité. Dans ce cas de figure, la loi précise que le compte administratif devra être adopté avant le budget primitif afin que ce dernier reprenne, le cas échéant, le déficit de clôture ( CGCT, art. L. 1612-9 , 2e al.).

Dans ce cas, la date limite de vote du budg...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Finances et comptabilité