Fichepratique

Le congé de formation professionnelle (CFP)

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Référence : 3665

L'essentiel par l'éditeur

Le congé de formation professionnelle (CFP) pour les fonctionnaires hospitaliers permet une reconversion professionnelle avec une indemnité de 85 % du salaire, plafonnée à l'indice brut 650. La demande doit être faite 60 jours avant le début de la formation, et l'administration doit répondre sous 30 jours. Le CFP peut durer jusqu'à 3 ans, fractionnable, et est pris en compte pour l'ancienneté et la retraite. En cas de refus, une priorité est accordée aux demandes récusées précédemment.

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé de formation professionnelle ?
  • Comment se déroule la demande et l'attribution du CFP ?
  • Quelle est la durée maximale du CFP et comment est-elle calculée ?

Le congé de formation professionnelle trouve son fondement légal dans l’ article L. 422-1 du Code général de la fonction publique (CGFP). Cet article établit une base spécifique de financement (0,2 % de la masse salariale), cette cotisation obligatoire des établissements étant versée à l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) même s’ils ne sont pas, pour la gestion des plans de formation, adhérents à cette association.

L’article 29 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 offre deux voies de formation individuelle aux fonctionnaires hospitaliers :

  • la demande de disponibilité pour effectuer des études ou des recherches présentant un caractère d’intérêt général ;
  • le congé de formation professionnelle : celui-ci découle d’une initiative de l’agent. Il s’agit de permettre la réalisation d’une formation, à titre individuel et en dehors du champ du plan de formation.
1.

Conditions d’attribution

Condition préalable

Pour bénéficier du CFP, le fonctionnaire hospitalier doit avoir accompli au moins trois années de services effectifs dans les établissements publics hospitaliers ou médico-sociaux ( D. n° 2008-824, 21 août 2008, art. 30, al. 1er ).

Demande de CFP

Elle doit être formulée au moins 60 jours avant la date du début de la formation souhaitée. Elle doit préciser la date de début et la durée du congé sollicité (art. 30, al. 3 et 4).

Attribution ou refus du CFP

L’administration hospitalière est tenue de répondre dans les 30 jours suivant la transmission de la demande (art. 30, al. 4).

Un refus peut être opposé au demandeur (art. 30, al. 5) pour deux motifs essentiels :

  • dans l’intérêt du fonctionnement du service ; on retrouve ici cette formulat...
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