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Santé Gérer le personnel hospitalier Le congé de formation professionnelle (CFP)

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Le congé de formation professionnelle (CFP)

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Le congé de formation professionnelle trouve son fondement légal dans l’article L. 422-1 du Code général de la fonction publique (CGFP). Cet article établit une base spécifique de financement (0,2 % de la masse salariale), cette cotisation obligatoire des établissements étant versée à l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) même s’ils ne sont pas, pour la gestion des plans de formation, adhérents à cette association.

L’article 29 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 offre deux voies de formation individuelle aux fonctionnaires hospitaliers :

  • la demande de disponibilité pour effectuer des études ou des recherches présentant un caractère d’intérêt général ;
  • le congé de formation professionnelle : celui-ci découle d’une initiative de l’agent. Il s’agit de permettre la réalisation d’une formation, à titre individuel et en dehors du champ du plan de formation.
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Conditions d’attribution

Condition préalable

Pour bénéficier du CFP, le fonctionnaire hospitalier doit avoir accompli au moins trois années de services effectifs dans les établissements publics hospitaliers ou médico-sociaux (D. n° 2008-824, 21 août 2008, art. 30, al. 1er).

Demande de CFP

Elle doit être formulée au...

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