Réservé aux abonnés
L'essentiel par l'éditeur
Le congé de formation professionnelle (CFP) pour les fonctionnaires hospitaliers permet une reconversion professionnelle avec une indemnité de 85 % du salaire, plafonnée à l'indice brut 650. La demande doit être faite 60 jours avant le début de la formation, et l'administration doit répondre sous 30 jours. Le CFP peut durer jusqu'à 3 ans, fractionnable, et est pris en compte pour l'ancienneté et la retraite. En cas de refus, une priorité est accordée aux demandes récusées précédemment.
Pour bénéficier du CFP, le fonctionnaire hospitalier doit avoir accompli au moins trois années de services effectifs dans les établissements publics hospitaliers ou médico-sociaux (CGFP, art. R. 422-109).
Elle doit être formulée au moins 60 jours avant la date du début de la formation souhaitée. Elle doit préciser la date de début et la durée du congé sollicité (CGFP, art. R. 422-112 et R. 422-113).
L’administration hospitalière est tenue de répondre dans les 30 jours suivant la transmission de la demande (CGFP, art. R. 422-113).
Un refus peut être opposé au demandeur (CGFP, art. R. 422-114) pour deux motifs essentiels :
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 88% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Gérer le personnel hospitalier
Une plateforme pensée pour les acteurs des trois fonctions publiques : connaissance, expertise, formation et veille au même endroit.
Découvrir notre écosystème →
01Réponses sourcées, analyse et génération de documents
Fiches et outils propriétaires, textes réglementaires et veille
Droit public et droit privé, quand la situation se complique
Développez les compétences de vos équipes
Diagnostic, financements adaptés et sécurisation de vos projets
