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Le dispositif de lanceur d’alerte

Mise à jour le 23 oct. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Le cadre des lanceurs d’alerte est défini par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, qui est venue modifier sensiblement la loi précitée et le Code général de la fonction publique, a donné des précisions concernant la fonction publique.

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Définition du lanceur d’alerte

L’article L. 135-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) donne la définition suivante du lanceur d’alerte :

« Un agent public signale aux autorités judiciaires des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions conformément à l’article L. 121-11....

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