L’ensemble des agents est concerné, quels que soient le statut de l’agent et l’employeur public.

Pour quels faits alerter ?

Pour des faits qui sont illégaux, mais également pour ceux qui constituent une violation de l’intérêt général. Dès lors, un agent pourra dénoncer des discriminations systématiques envers des usagers ou des agents, un comportement violent envers un usager (par exemple, un comportement violent d’un enseignant), des faits de corruption.

Fichepratique

Sommaire

1. Définition du lanceur d’alerte
2. Procédure de signalement
3. Protection du lanceur d’alerte
4. Sanctions du lanceur d’alerte en cas de faux signalements

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Le dispositif de lanceur d’alerte

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour par Dominique Volut | Coordonné par Florian Glay | Référence : 14387

L'essentiel par l'éditeur

Le dispositif de lanceur d'alerte dans la fonction publique française permet aux agents de signaler des délits, crimes ou conflits d'intérêts. Les signalements peuvent être faits aux autorités judiciaires, administratives ou à un référent déontologue. Les agents bénéficient d'une protection contre les représailles, mais des sanctions sont prévues pour les faux signalements. Les collectivités de plus de 50 agents doivent établir une procédure interne de traitement des alertes.

Quelles sont les protections offertes aux lanceurs d'alerte dans la fonction publique ?
Comment un agent public peut-il signaler un conflit d'intérêts ?
Quelles sont les sanctions pour un faux signalement en tant que lanceur d'alerte ?

Le cadre des lanceurs d’alerte est défini par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, qui est venue modifier sensiblement la loi précitée et le Code général de la fonction publique, a donné des précisions concernant la fonction publique.

Définition du lanceur d’alerte

L’article L. 135-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) donne la définition suivante du lanceur d’alerte :

« Un agent public signale aux autorités judiciaires des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions conformément à l’article L. 121-11. Il peut signaler les mêmes faits aux autorités administratives. »

Un agent public peut signaler à l’une des autorités hiérarchiques dont il relève des faits susceptibles d’être qualifiés de conflit d’intérêts au sens de l’article L. 121-5 du CGFP dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

L’article L. 135-3 du CGFP dispose que l’agent public peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue prévu à l’article L. 124-2 dudit code.

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique