Fichepratique

Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico)

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Mise à jour le 11 juin 2025 | Référence : 14498

L'essentiel par l'éditeur

Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales (Dilico) permet aux collectivités territoriales de lisser leurs recettes fiscales de 2025 sur trois ans, avec une restitution de 90 % des sommes prélevées et un abondement de 10 % aux fonds de péréquation. Les prélèvements sont comptabilisés comme atténuation de produit, sans dépasser 2 % des recettes réelles de fonctionnement.

  • Comment fonctionne le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales pour les collectivités territoriales (Dilico) ?
  • Quelles collectivités territoriales sont concernées par le Dilico et comment sont répartis les prélèvements ?
  • Le Dilico est-il un mécanisme de péréquation et comment impacte-t-il les budgets des collectivités ?

L’article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 instaure un dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) destiné à mettre en œuvre dans les comptes de l’État une part de recettes fiscales des collectivités.

Le montant du Dilico s’élève à un milliard d’euros réparti entre les trois niveaux de collectivités (bloc communal, départements et régions) selon des critères de richesse pour en assurer l’équité. Les sommes prélevées en 2025 sur les douzièmes de fiscalité représentent une atténuation de produits (donc une dépense budgétaire). Elles seront reversées aux collectivités selon les modalités suivantes :

  • 90 % reversés directement par fractions égales au cours des exercices 2026 à 2028 ;
  • 10 % venant abonder le dispositif de péréquation.

Le reversement de 90 % de la contribution étant garanti par la loi, il doit figurer en engagements hors bilan reçus.

1.

Fonctionnement du dispositif du Dilico

Le dispositif consiste à lisser la perception du produit des recettes fiscales de l’année 2025 de certaines collectivités territoriales. Plus précisément, les contributions des collectivités sont ponctionnées sur le montant des douzièmes de fiscalité (taxes et impositions perçues par voie de rôle) prévus aux  articles L. 2332-2 , L. 3332-1-1 et  L. 4331-2-1 du Code général des collectivités territoriales . Ces contributions sont prélevées mensuellement à compter de la date de notification par les services de la préfecture et mises en réserve dans les comptes de l’État pour être restituées sur 3 ans à partir de l’exercice 2026 selon les modalités suivantes :

  • restitution à chaque collectivité contributrice de 90 % des sommes mises en réserve, à raison d’un tiers par...
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