Le Dilico remplace-t-il un dispositif existant ?

Non, il s’agit d’un nouveau mécanisme. Il n’opère pas un prélèvement de ressources au profit de l’État mais vise uniquement à lisser dans le temps les recettes des collectivités territoriales qui sont considérées comme étant en mesure de contribuer au redressement des comptes publics.

Le Dilico est-il un mécanisme de péréquation ?

En partie, oui. En effet, la somme thésaurisée en 2025 sera reversée pour l’essentiel aux contributeurs, par tiers chaque année à partir de 2026, et 10 % abonderont les fonds de péréquation.

Quel est le fonctionnement pour une collectivité dont la contribution au titre du dispositif de lissage conjoncturel est de 100 ?

L’état IV B7. 9 annexé aux documents budgétaires et au compte administratif/compte financier unique est complété comme suit :« Nature de l’engagement : Dispositif de lissage conjoncturel 2025Organisme émetteur : ÉtatDurée en années : 3Périodicité : AnnuelleCréance en capital à l’origine : 90Créance en capital au 31/12/N : 90 (en 2025), 60 (en 2026), 30 (en 2027), 0 (en 2028)Annuité reçue au cours de l’exercice : 0 (en 2025), 30 (de 2026 à 2028) »Impact de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026Dilico 2025L’article 75 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 corrige une erreur rédactionnelle qui laissait comprendre que le reversement du Dilico 2025 était conditionné à l’existence d’un prélèvement sur les années suivantes.Dilico 2026Le dispositif du Dilico 2026 est le suivant :Les communes ne seront pas concernées par le prélèvement Dilico 2026. En conséquence, celles qui avaient été prélevées en 2025 deviendront « bénéficiaires nettes » puisqu’elles recevront un reversement de 30 % du prélèvement 2025 en 2026 (et autant en 2027 et 2028).La part du Dilico 2026 des EPCI reste à 250 M€ comme dans le PLF initial. Les critères d’éligibilité pour les EPCI ne sont pas revus et sont identiques à 2025 : un indice synthétique composé à 75 % de l’importance du potentiel fiscal et à 25 % de l’importance du revenu imposable par habitant. Sont concernés les EPCI qui, comme en 2025, ont un indice synthétique supérieur à 1,1.Les départements, la ville de Paris, la métropole de Lyon, la Corse, la Guyane et la Martinique subiront un Dilico 2026 de 140 M€.Les régions subiront un Dilico de 350 M€.

Fichepratique

Sommaire

1. Fonctionnement du dispositif du Dilico
2. Schémas comptables applicables

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Gestion financière et fiscale

Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico)

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Mis à jour le 2 févr. 2026 par Jean Gaugler | Référence : 14498

L'essentiel par l'éditeur

Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales (Dilico) permet aux collectivités territoriales de lisser leurs recettes fiscales de 2025 sur trois ans, avec une restitution de 90 % des sommes prélevées et un abondement de 10 % aux fonds de péréquation. Les prélèvements sont comptabilisés comme atténuation de produit, sans dépasser 2 % des recettes réelles de fonctionnement.

Comment fonctionne le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales pour les collectivités territoriales (Dilico) ?
Quelles collectivités territoriales sont concernées par le Dilico et comment sont répartis les prélèvements ?
Le Dilico est-il un mécanisme de péréquation et comment impacte-t-il les budgets des collectivités ?

L’article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 instaure un dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) destiné à mettre en œuvre dans les comptes de l’État une part de recettes fiscales des collectivités.

Le montant du Dilico s’élève à 1 milliard d’euros réparti entre les trois niveaux de collectivités (bloc communal, départements et régions) selon des critères de richesse pour en assurer l’équité. Les sommes prélevées en 2025 sur les douzièmes de fiscalité représentent une atténuation de produits (donc une dépense budgétaire). Elles seront reversées aux collectivités selon les modalités suivantes :

90 % reversés directement par fractions égales au cours des exercices 2026 à 2028 ;
10 % venant abonder le dispositif de péréquation.

Le reversement de 90 % de la contribution étant garanti par la loi, il doit figurer en engagements hors bilan reçus.

Fonctionnement du dispositif du Dilico

Le dispositif consiste à lisser la perception du produit des recettes fiscales de l’année 2025 de certaines collectivités territoriales. Plus précisément, les contributions des collectivités sont ponctionnées sur le montant des douzièmes de fiscalité (taxes et impositions perçues par voie de rôle) prévus aux articles L. 2332-2, L. 3332-1-1et L. 4331-2-1 du Code général des collectivités territoriales. Ces contributions sont prélevées mensuellement à compter de la date de notification par les services de la préfecture et mises en réserve dans les comptes de l’État pour être restituées sur 3 ans à partir de l’exercice 2026 selon les modalités suivantes :

restitution à chaque collectivité contributrice de 90 % des sommes mises en réserve, à raison d’un tiers par année ;
abondement des...

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