Fichepratique

Le flagrant délit

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Référence : 13290

L'essentiel par l'éditeur

Le flagrant délit, défini par l'article 53 du Code de procédure pénale, concerne les crimes ou délits en cours ou récemment commis. Il permet une enquête immédiate sous le contrôle du procureur, avec des pouvoirs étendus pour les forces de l'ordre et les citoyens. L'enquête de flagrance, limitée à 8 jours, peut être prolongée pour des infractions graves. Les citoyens peuvent interpeller les auteurs, mais la dignité et l'intégrité des suspects doivent être respectées.

  • Qu'est-ce qu'un flagrant délit selon le Code de procédure pénale ?
  • Quels sont les pouvoirs des citoyens en cas de flagrant délit ?
  • Quelle est la durée maximale d'une enquête de flagrance ?

La commission d’un crime ou d’un délit est souvent la cause d’un trouble à la paix publique et d’une atteinte à la sécurité des personnes et des biens qu’il faut stopper le plus rapidement possible.

Le Code de procédure pénale encadre le cas de la flagrance et les conséquences juridiques qui s’ensuivent. En effet, l’urgence de la situation implique qu’une enquête soit diligentée dans des conditions d’efficacité maximales afin qu’elle aboutisse le plus rapidement possible.

Cette fiche énonce ce qu’est la flagrance puis aborde les contours de l’interpellation et de l’enquête de flagrance.

1.

La flagrance

Le flagrant délit est défini dans l’article 53 du Code de procédure pénale.

Code de procédure pénale, article 53

« Est qualifié de crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces et indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit.

À la suite de la constatation d’un crime ou d’un délit flagrant, l’enquête menée sous le contrôle du procureur de la République dans les conditions prévues par le présent chapitre peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours. (…) »

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