Fichepratique

Le pacte de croissance de l’économie sociale et solidaire (ESS)

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Mis à jour le 27 janv. 2025 | Référence : 13109

L'essentiel par l'éditeur

Le pacte de croissance de l'économie sociale et solidaire (ESS) en France vise à renforcer la visibilité, la stabilité et le développement des entreprises de l'ESS. Il encourage l'innovation sociale, l'investissement à impact social et l'accès aux financements spécifiques. Le pacte prévoit des allègements fiscaux et des soutiens à la création d'entreprises. Malgré des critiques sur le manque de concertation, il s'inscrit comme un pilier de l'économie nationale, influençant les politiques publiques et internationales.

  • Quels sont les objectifs principaux du pacte de croissance de l'ESS ?
  • Comment le pacte de croissance de l'ESS soutient-il les entreprises ?
  • Quelles critiques ont été formulées à l'encontre du pacte de croissance de l'ESS ?

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 a défini un cadre national à l’économie sociale et solidaire (ESS). Avec la mise en place du pacte de croissance de l’ESS, la France passe à l’étape supérieure en définissant une stratégie globale de développement de l’économie sociale et solidaire comme un pilier de « l’économie classique ».

Partant du constat que l’ESS a un fort potentiel de développement mais que les modèles économiques manquent parfois d’efficacité, et que l’ESS reste peu influente et peu reconnue, notamment dans les politiques internationales de la France, le pacte de croissance de l’ESS, présenté par le ministre de la Transition écologique et solidaire le 29 novembre 2018, propose une stratégie globale de développement pour cette économie. La croissance économique devenant ainsi plus respectueuse sur les plans social, environnemental et sociétal.

1.

L’ESS en France

Bien que l’économie sociale et solidaire existe depuis de nombreuses années, la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 a donné un cadre à ce domaine d’activité. Ainsi, elle définit l’ESS comme un mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé. Celles-ci :

  • poursuivent un but d’utilité collective ou sociale autre que le seul partage des bénéfices ;
  • adoptent un mode de gouvernance démocratique ;
  • consacrent la majorité des bénéfices au maintien ou au développement de l’activité de l’entreprise ;
  • ne distribuent pas les réserves obligatoires constituées.

La loi définit ainsi le champ de l’ESS et permet de mener des politiques et de mesurer l’évolution de ce domaine d’activité.

Depuis 2014, l€..

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