L’élaboration d’un plan de formation est-elle obligatoire pour les collectivités territoriales ?

Conformément aux dispositions de l’article L. 423-3 du Code général de la fonction publique, l’élaboration d’un plan de formation est obligatoire pour l’ensemble des collectivités territoriales.

Quelles sont les ressources pour élaborer un PFM ?

Le CNFPT peut mettre à disposition des collectivités intéressées des modèles de fiches de poste, un guide Le plan de formation dans la fonction publique territoriale, des documents de communication en direction des élus et agents, des questionnaires de recensement des besoins collectifs et individuels. Étant précisé que le CNFPT doit être un des interlocuteurs principaux dans l’élaboration et le suivi du PFM.

Fichepratique

Sommaire

1. Le plan de formation mutualisé, un outil de construction de l’intercommunalité
2. L’élaboration du plan de formation mutualisé à l’échelle intercommunale

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Le plan de formation mutualisé

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Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 13819

L'essentiel par l'éditeur

Le plan de formation mutualisé (PFM) est un outil stratégique pour les collectivités territoriales, favorisant l'intercommunalité et la gestion prévisionnelle des emplois et compétences. Il permet d'optimiser les ressources, d'adapter les compétences des agents aux évolutions des métiers, et de promouvoir l'égalité professionnelle. La réussite du PFM repose sur l'implication des élus et acteurs locaux, et nécessite une phase d'information préalable pour identifier les besoins et attentes des agents.

Quels sont les avantages d'un plan de formation mutualisé pour les collectivités territoriales ?
Comment élaborer un plan de formation mutualisé à l'échelle intercommunale ?
Pourquoi l'implication des élus est-elle cruciale dans la réussite d'un plan de formation mutualisé ?

La formation professionnelle est un droit reconnu aux agents publics, et ce, tout au long de leur carrière.

Son intérêt est double. D’une part, elle permet de contribuer au développement ou au maintien des compétences pour un service public de qualité et, d’autre part, elle favorise le développement personnel et professionnel de ces agents.

Afin de s’assurer de l’effectivité de ce droit, l’article L. 423-3 du Code général de la fonction publique (CGFP) rend obligatoire l’élaboration d’un plan de formation.

L’élaboration des plans de formation n’est pas restée étrangère à la démarche de mutualisation dans laquelle de nombreuses collectivités sont désormais engagées. Ainsi, l’adoption de plans de formation mutualisés (PFM) consistant à mettre en commun avec un ensemble de collectivités sur un territoire donné le programme d’actions destinées à assurer la formation de leurs agents s’est multipliée.

Cette fiche à vocation à présenter cet outil de construction de l’intercommunalité ainsi que ses modalités d’élaboration.

Le plan de formation mutualisé, un outil de construction de l’intercommunalité

Les fonctionnaires tirent de leur statut un droit à la formation professionnelle. En effet, il ressort des dispositions de l’article L. 115-4 du Code général de la fonction publique que « le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux agents publics.

Il favorise leur développement professionnel et personnel, facilite leur parcours professionnel, leur mobilité et leur promotion ainsi que l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants. Il permet l’adaptation aux évolutions prévisibles des métiers. Il concourt à l’égalité d’accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et à la progression des personnes les moins qualifiées (…) ».

À cet égard, l’article L. 423-3 du Code général de la fonction pu...

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