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Le principe d’indisponibilité du corps humain

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Si le principe de non-patrimonialité a été nettement affirmé par le législateur dès 1994 afin d’éviter une dérive commerciale des dons d’organes et d’utilisation d’éléments et de produits du corps humain, le principe d’indisponibilité s’appuie sur un fort courant jurisprudentiel émanant de la Cour de cassation et il donne lieu à d’intenses débats dans la doctrine.

Il constitue donc une question de philosophie juridique donnant lieu à des approches associant l’éthique, l’histoire, les valeurs morales et religieuses.

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L’affirmation générale du principe d’indisponibilité du corps humain

Cette affirmation découle de la doctrine juridique d’une part, de la jurisprudence d’autre part.

En règle générale, le titulaire d’un droit peut librement en disposer et accomplir librement un acte de disposition juridique (vente, hypothèque) ou matérielle (destruction). Il perd donc cette faculté lorsque le principe d’indisponibilité est évoqué. Qu’en est-il lorsqu’il est question du corps humain ?

L’approche doctrinale classique

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