Que se passe-t-il si l’agent ne présente pas d’« attestation d’honorabilité » ?

Une des conditions requises pour le recrutement n’étant pas remplie, l’agent ne pourra pas exercer une activité professionnelle auprès de mineurs.Si un agent en poste ne présente pas son attestation renouvelée ou s’il a fait l’objet, après la délivrance de cette attestation, d’une des condamnations mentionnées au I de l’article L. 133-6 ou à l’article L. 421-3 du Code de l’action sociale et des familles, il ne pourra plus exercer auprès de mineurs.En ce cas, vous pouvez suspendre l’activité de la personne concernée (CASF, art. R. 133-9).

Quelles sont les conditions de recrutement qu’il importe de vérifier pour un agent appelé à intervenir auprès de mineurs dans le champ de l’accueil du jeune enfant et de la protection de l’enfance ?

Le bulletin n° 2 du casier judiciaire et le FIJAISV étant vérifiés par le président du département, il vous appartient de vérifier les autres conditions de recrutement fixées par l’article L. 321-1 du Code général de la fonction publique pour le recrutement des fonctionnaires et l’article 2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour les agents contractuels : l’aptitude physique, la condition tenant à la nationalité et la jouissance des droits civiques.

Fichepratique

Sommaire

1. Les agents intervenant auprès de mineurs concernés par les nouvelles modalités de contrôle des antécédents judiciaires
2. La procédure d’obtention de l’« attestation d’honorabilité »
3. La date d’entrée en vigueur de l’« attestation d’honorabilité »

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Le recrutement d’un agent intervenant auprès de mineurs

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Mis à jour le 24 août 2026 par Lorène Delepau | Coordonné par Florian Glay | Référence : 14423

L'essentiel par l'éditeur

Le décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 a renforcé le contrôle des antécédents judiciaires pour les agents intervenant auprès de mineurs, notamment dans les domaines de l'accueil du jeune enfant et de la protection de l'enfance. Les agents doivent fournir une attestation d'honorabilité, certifiant l'absence de condamnations empêchant leur intervention. Cette attestation, délivrée par le président du département, est requise avant l'embauche et tous les 3 ans.

Quelles sont les exigences pour recruter des agents travaillant avec des mineurs ?
Comment obtenir une attestation d'honorabilité pour travailler auprès de mineurs ?

Dans le cadre de vos missions de service public, et plus particulièrement dans le domaine culturel, scolaire, sportif, de la petite enfance, etc., vous pouvez être amené à recruter des agents qui vont intervenir auprès de mineurs.

Si vous recrutez spécifiquement dans le champ de l’accueil du jeune enfant et de la protection de l’enfance, le contrôle des antécédents judiciaires des agents intervenant dans ces domaines a été renforcé par les articles R. 133-1 à R. 133-11 du Code de l’action sociale et des familles créés par le décret n° 2024-643 du 28 juin 2024, pris en application de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, dite « Bien vieillir ».

Précisément, les agents doivent, préalablement à leur recrutement et à intervalles réguliers, vous fournir une attestation dite « d’honorabilité » précisant qu’ils n’ont aucune incapacité à intervenir auprès de mineurs.

Les agents intervenant auprès de mineurs concernés par les nouvelles modalités de contrôle des antécédents judiciaires

Il s’agit des agents appelés à travailler dans un service ou établissement de la protection de l’enfance ou de l’accueil du jeune enfant :

les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE). Il s’agit des structures collectives dédiées à l’accueil des enfants en bas âge, telles que les crèches ou les micro-crèches ;
les établissements et services de la protection de l’enfance. Il s’agit des structures collectives dédiées à l’accueil des enfants de l’aide sociale à l’enfance comme les foyers de l’enfance, les maisons d’enfants à caractère social (Mecs), les villages d’enfants ou encore les lieux de vie et d’accueil (LVA), mais également les mesures d’action éducative à domicile (AED) et en milieu ouvert (Aemo) ;
les assistants maternels et familiaux. Il s’agit des professionnels agré..

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