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L'essentiel par l'éditeur
Le référé-provision permet d'obtenir rapidement une provision devant le juge administratif, même sans demande au fond, si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. La procédure est simplifiée, mais nécessite un avocat sauf exceptions. Les collectivités publiques peuvent émettre des titres exécutoires, mais ne peuvent saisir le juge si un titre a déjà été émis. Le référé-provision interrompt les délais de prescription et peut être assorti d'une astreinte pour garantir l'exécution.
La requête doit indiquer les noms et domiciles des parties, contenir l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (CJA, art. R. 411-1).
Si le juge des référés peut être indifféremment saisi par une ou plusieurs personnes conjointement (CAA Nancy, 6 nov. 1990, n° 89NC01365, Société d’aménagement et d’équipement de la région de Strasbourg, Rec. 478), c’est dans tous les cas à la condition qu’elles se présentent comme justifiant d’un intérêt personnel leur donnant qualité pour saisir le juge administratif du fond.
On notera que l’assureur vient aux droits de son assuré – et justifie ainsi d’un intérêt à agir – dans la limite de la somme versée, même si l’indemnité qu’il lui a accordée...
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