Le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics appliqué aux Ehpad publics

« La transformation de l’action publique est un impératif pour répondre aux transformations profondes qui traversent notre société et bouleversent les métiers et les moyens d’action publique : l’irruption du numérique, le développement des nouveaux usages collaboratifs, l’évolution des attentes des usagers vers plus de proximité, le développement et l’usage de l’intelligence artificielle, l’optimisation de l’utilisation des données de masses. »

C’est le sens du programme « Action publique 2022 », lancé en octobre 2017 par les pouvoirs publics avec pour objectif de bâtir un nouveau modèle de conduite des politiques publiques.

Il s’agissait notamment d’offrir aux agents publics un environnement de travail modernisé en les impliquant pleinement dans la définition et le suivi des transformations.

En ce qui concerne les managers publics, dont l’implication et la responsabilisation sont déterminantes pour la réussite de la transformation publique – c’est particulièrement vrai dans les institutions médico-sociales pour personnes âgées –, ces derniers ne disposaient pas des leviers nécessaires à l’exercice de leurs missions :

• Le cadre de gestion budgétaire et comptable du secteur public ne leur donnait pas suffisamment de marges de manœuvre pour adapter leur action et être pleinement responsabilisés sur leurs résultats financiers.
• En tant qu’employeurs, leur capacité d’initiative et leur marge de manœuvre apparaissaient excessivement limitées.
• Ils n’étaient que faiblement intéressés par les résultats des réformes qu’ils leur incombaient de mettre en œuvre (intéressement aux économies réalisées, notamment).

C’est ainsi qu’est apparue la nécessité de passer d’une culture de contrôle « a priori » à une logique de responsabilité « a posteriori », avec la mise en place d’un nouveau régime de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics, permettant de rendre la gestion publique plus efficiente.

Cette réforme, mise en place par l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, est entrée en vigueur le 1^er janvier 2023.

Cette mise en œuvre, depuis 2 ans, du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics permet de commencer à prendre la mesure des motifs de mise en cause et des sanctions prononcées (voir retour sur la jurisprudence de la responsabilité des gestionnaires publics : ministère chargé du Budget et des comptes publics).

On y découvre les premières poursuites engagées et la relative sévérité de certaines décisions rendues par la chambre du contentieux de la Cour des comptes. Les vingt arrêts rendus pourraient susciter un profond émoi chez les ordonnateurs mais ne touchent pas encore les directeurs d’Ehpad (une affaire hospitalière).

Néanmoins, l’impossibilité, en l’état du droit, d’octroyer la protection fonctionnelle aux agents concernés peut inquiéter les directeurs d’établissements publics dans un climat général déjà tendu.