Fichepratique

Le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics appliqué aux Ehpad publics

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Mise à jour le 22 nov. 2023 | Référence : 14241

L'essentiel par l'éditeur

La réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, initiée par le programme « Action publique 2022 », modernise le régime de responsabilité des ordonnateurs et comptables publics. Entrée en vigueur le 1er janvier 2023, elle vise à renforcer l'efficience de la gestion publique en allégeant les contrôles et en supprimant la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables. Les sanctions sont désormais individualisées et proportionnées, avec un régime répressif non assurable.

  • Quels sont les changements apportés par la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics ?
  • Comment la responsabilité des comptables publics a-t-elle évolué depuis 2023 ?
  • Quelles sont les sanctions prévues pour les gestionnaires publics en cas de faute ?

« La transformation de l’action publique est un impératif pour répondre aux transformations profondes qui traversent notre société et bouleversent les métiers et les moyens d’action publique : l’irruption du numérique, le développement des nouveaux usages collaboratifs, l’évolution des attentes des usagers vers plus de proximité, le développement et l’usage de l’intelligence artificielle, l’optimisation de l’utilisation des données de masses. »

C’est le sens du programme « Action publique 2022 », lancé en octobre 2017 par les pouvoirs publics avec pour objectif de bâtir un nouveau modèle de conduite des politiques publiques.

Il s’agissait notamment d’offrir aux agents publics un environnement de travail modernisé en les impliquant pleinement dans la définition et le suivi des transformations.

En ce qui concerne les managers publics, dont l’implication et la responsabilisation sont déterminantes pour la réussite de la transformation publique – c’est particulièrement vrai dans les institutions médico-sociales pour personnes âgées –, ces derniers ne disposaient pas des leviers nécessaires à l’exercice de leurs missions :

  • Le cadre de gestion budgétaire et comptable du secteur public ne leur donnait pas suffisamment de marges de manœuvre pour adapter leur action et être pleinement responsabilisés sur leurs résultats financiers.
  • En tant qu’employeurs, leur capacité d’initiative et leur marge de manœuvre apparaissaient excessivement limitées.
  • Ils n’étaient que faiblement intéressés par les résultats des réformes qu’ils leur incombaient de mettre en œuvre (intéressement aux économies réalisées, notamment).

C’est ainsi qu’est apparue la nécessité de passer d’une culture de contrôle « a priori » à une logique de responsabilité « a posteriori », avec la mise en place d’un nouveau régime de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics, permettant de rendre la gestion publique plus efficiente.

Cette réforme, mise en place par l’ordonnance du 23 mars 2022, est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.

1.

Les enjeux de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics

La réforme de la responsabilité des gestionnaires publics est portée par le programme « Action publique 2022 ».

Le dispositif actuel n’avait jamais été revu en profondeur depuis le 19e siècle, et les pouvoirs publics se devaient de mener cette réflexion. Une mission avait d’ailleurs été confiée à Jean Bassères (« Responsabilisation des gestionnaires publics ») dont le rapport fut remis en juillet 2020.

Parmi les propositions du rapport, il en est ressorti que le contrôle interne devait être proportionné aux risques. Cet allégement du contrôle au profit de l’action devait s’appuyer sur les opportunités offertes par une chaîne de dépense et un système d’information financière intégrés.

À la suite de la remise des conclusions de ce rapport, un travail s’est engagé pour faire évoluer le...

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