Dans quels cas une administration provisoire de l’établissement est-elle prononcée ?

Il résulte du CASF qu’une administration provisoire peut être prononcée à l’encontre d’un ESSMS sur 3 fondements :L’article L. 313-14 : lorsque les conditions d’installation, d’organisation ou de fonctionnement de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil méconnaissent les dispositions du CASF ou présentent des risques susceptibles d’affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits. Cet article prévoit un arsenal de mesures administratives qui peuvent être prises par l’autorité compétente (en vertu de l’article L. 313-13 du CASF) à la suite d’une ou plusieurs injonctions d’y remédier non satisfaites dans le délai fixé et avant le prononcé d’une administration provisoire,L’article L. 313-14-1 : lorsque la situation financière fait apparaître un déséquilibre financier significatif et prolongé ou lorsque sont constatés des dysfonctionnements dans la gestion financière des ESSMS gérés par des organismes de droit privé à but non lucratif. Cet article prévoit que l’autorité de tarification peut désigner un administrateur provisoire s’il n’est pas satisfait à l’injonction de remédier à ce déséquilibre ou à ces dysfonctionnements et de produire un plan de redressement adapté dans le délai fixé ou, le cas échéant, en cas de refus de l’organisme gestionnaire de signer l’avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens fixant les modalités de retour à l’équilibre financier.L’article L. 313-17 : en cas de suspension ou de cessation définitive de l’activité d’un établissement, d’un service ou d’un lieu de vie et d’accueil. Cet article prévoit que l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation peut désigner un administrateur provisoire afin de prendre les mesures nécessaires à la continuité de la prise en charge des personnes qui y étaient accueillies.

Fichepratique

Sommaire

1. Le cadre juridique du contrôle des Ehpad
2. Le contenu du contrôle des ARS
3. Les conséquences d’un contrôle de l’ARS

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Procès-verbal de visite de contrôle de l’ARS (réf : dtou10394)

EHPAD
ARS

Le rôle des ARS dans les contrôles des Ehpad

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Mis à jour par Jérôme Evain | Coordonné par Henri Badell | Référence : 14198

L'essentiel par l'éditeur

L'ordonnance n° 2018-22 a modifié le cadre juridique des contrôles des Ehpad, supprimant le contrôle d'ordre public et renforçant le rôle des ARS. Les contrôles visent à garantir la conformité des établissements aux normes du CASF, en vérifiant la sécurité, la santé et le bien-être des résidents. Les ARS, en collaboration avec les conseils départementaux, mènent des inspections ciblées, pouvant être annoncées ou inopinées, pour identifier et corriger les dysfonctionnements. Les sanctions incluent des mesures administratives et judiciaires.

Quel est le rôle des ARS dans le contrôle des Ehpad ?
Quelles sont les conséquences d'un contrôle de l'ARS sur un Ehpad ?
Comment les ARS et les conseils départementaux collaborent-ils pour les contrôles des Ehpad ?

Le phénomène n’est pas nouveau mais tend à s’accélérer : les personnes âgées, même dépendantes, souhaitent dans leur grande majorité vieillir à domicile et non en Ehpad. Ceux-ci souffrent d’une mauvaise image depuis la crise du Covid-19, mais aussi en raison du « scandale Orpéa » dont s’est fait écho la presse, entraînant, pour le public, la généralisation des dysfonctionnements à l’ensemble des Ehpad.

Pour répondre à la crise de confiance entre le public et les Ehpad, il était donc nécessaire, de renforcer les contrôles des établissements, de démontrer que ceux-ci s’inscrivent dans une démarche qualité, dans l’adaptation des besoins de la population et dans la transformation de l’offre.

Pour cela, en s’appuyant sur une ordonnance de 2018, retranscrite dans les articles L. 313-13 et suivants du Code de l’action sociale et des familles, qui avait pour objet de simplifier et d’adapter les règles du contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux (une instruction relative aux modalités de mise en œuvre de l’ordonnance a d’ailleurs été publiée le 7 décembre 2022), un vaste plan de contrôles des 7 500 Ehpad de France doit être réalisé. Les premiers visés sont les Ehpad qui ont été signalés aux autorités de contrôle et de tarification. Il sera accompagné d’un renforcement pérenne et significatif des moyens humains des agences régionales de santé (ARS) dédiés aux contrôles.

Au-delà de ces réactions des pouvoirs publics, les contrôles des Ehpad sont devenus une réalité que les directions des établissements doivent intégrer afin d’y faire face dans les meilleures conditions.

Le cadre juridique du contrôle des Ehpad

C’est l’ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 qui est venue modifier les règles de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et donc des Ehpad.

La disparition du contrôle au titre de l’ordre public

Jusqu’alors, 2 séries d’articles du Code de l’action sociale et des familles (CASF) organisaient des contrôles répondant à des procédures distinctes :

les mesures de contrôle régies par les articles L. 313-13 et suivants du CASF ;
les articles L. 331-3 et suivants du CASF.

Ces derniers organisaient un contrôle au titre de l’ordre public. Ce contrôle avait vocation à intervenir si la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies était menacé ou compromis par les conditions d’installation, d’organisation ou de fon...

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