Si un professionnel ne respecte pas le secret professionnel, la responsabilité de la hiérarchie est-elle engagée ?

Selon le Code pénal, ce sont « les personnes » qui sont dépositaires d’informations à caractère secret, et non les équipes, institutions, établissements ou services. La responsabilité est individuelle. La hiérarchie pourra, en plus des sanctions pénales, prendre des sanctions disciplinaires et administratives envers le professionnel fautif.

Le décès de l’intéressé lève-t-il l’obligation de secret ?

Non, le décès de l’intéressé ne supprime pas l’obligation au silence. Même le fait que ce soit largement connu par d’autres ne l’autorise pas à parler.

Est-ce que le secret partagé existe ?

Non, le secret partagé n’existe pas, il n’est pas défini légalement. On parle de partage d’information à caractère secret. Parler de secret partagé est un abus de langage.

Fichepratique

Sommaire

1. Le secret professionnel, les contours juridiques
2. Qui est concerné par le secret professionnel ?
3. Le partage d’information à caractère secret, la notion de secret partagé

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Le secret professionnel et le partage d’informations au sein des établissements médico-sociaux

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Mis à jour par Élodie Evain | Coordonné par Henri Badell | Référence : 14302

L'essentiel par l'éditeur

Le secret professionnel est une obligation légale pour de nombreux professionnels, garantissant la confidentialité des informations personnelles et médicales. Il est essentiel pour la crédibilité des professions et la protection de la vie privée. Le Code pénal, notamment l'article 226-13, encadre strictement cette obligation, avec des sanctions en cas de violation. Le partage d'informations est possible sous conditions, notamment pour la continuité des soins, mais reste une exception. La levée du secret est autorisée dans des cas précis, comme la protection des mineurs.

Quelles sont les professions concernées par le secret professionnel en France ?
Dans quelles situations le secret professionnel peut-il être levé ?
Comment le partage d'informations à caractère secret est-il encadré dans les établissements médico-sociaux ?

Les personnes qui travaillent en établissements médico-sociaux sont soumises à une double contrainte : d’une part respecter l’intimité et la vie privée des usagers, des résidents, d’autre part travailler en équipe, voire en réseau, pour une prise en charge de meilleure qualité. Jusqu’où, et dans quelles conditions, les personnels peuvent-ils s’exprimer en étant tenus au secret professionnel ?

Le secret professionnel a été instauré pour protéger les personnes, il est une obligation pour le professionnel. Néanmoins, un certain nombre d’amalgames demeurent, et génèrent des débats au sein d’une même institution. Qui est soumis au secret professionnel ? Est-ce que la discrétion professionnelle et le secret professionnel couvrent les mêmes notions ? Dans quelles conditions le secret peut-il être levé ? Comment travailler en équipe pluridisciplinaire et dans l’intérêt de l’usager si certaines informations le concernant ne peuvent pas être révélées ? Toutes ces questions trouvent leurs réponses dans le cadre légal, que ce soit dans le Code pénal, le Code d’action sociale et des familles ou encore le Code général de la fonction publique.

Le secret professionnel, les contours juridiques

Les fondements du secret professionnel

Le secret professionnel a d’abord concerné les médecins, puis les prêtres et les avocats, avant d’être étendu à d’autres professionnels considérés comme confidents nécessaires. La première formulation de l’obligation de secret concerne les médecins. On la fait généralement remonter à Hippocrate (de 460 à 356 av. J.-C.). « Ce que tu as appris de ton malade, tu le tairas dans toute circonstance […]. Les choses que dans l’exercice ou même hors l’exercice de mon art, je pourrais voir ou entendre sur l’existence des hommes et qui ne peuvent pas être divulguées au dehors, je les tairai. »

Le secret professionnel s’est entendu à plusieurs professions, en étant réglementé et légalement encadré. Il répond ainsi à plusieurs grands principes, quelle...

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