Fichepratique

Le service de santé au travail

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Mise à jour le 7 févr. 2025 | Référence : 8689

L'essentiel par l'éditeur

Le service de santé au travail est régi par le Code du travail, offrant flexibilité et coopération entre établissements. Les seuils d'effectifs pour la création de services autonomes ont été assouplis, favorisant les conventions interétablissements. Les établissements de moins de 1 500 agents peuvent mutualiser leurs services. Les normes de fonctionnement incluent des équipes pluridisciplinaires et des locaux adaptés. La répartition des coûts est basée sur l'effectif, et les étudiants infirmiers ne sont pas comptés dans les effectifs.

  • Quels sont les critères pour créer un service de santé au travail dans un établissement public ?
  • Comment les établissements peuvent-ils mutualiser leurs services de santé au travail ?
  • Les étudiants infirmiers doivent-ils être inclus dans les effectifs pour le service de santé au travail ?

Depuis la promulgation de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, la médecine du travail change d’appellation au profit du concept plus global de « santé au travail ».

L’institution des services de médecine du travail, le statut applicable aux médecins du travail et les attributions qui leur sont dévolues ont été pleinement redéfinis par le second décret du 16 août 1985, le premier concernant l’instauration des CHSCT.

Avant cette date, la dénomination en usage faisait état de médecine préventive. Désormais, il s’agit d’un service de médecine du travail, appellation pleinement consacrée en milieu hospitalier, alors que les textes relatifs à la fonction publique de l’État ont conservé, jusqu’à la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, le titre de « médecine de prévention » (décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique).

Les évolutions inscrites dans la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (article 189) prévoient la transformation des services de médecine du travail en services de santé au travail ; dans ce cadre, la pluridisciplinarité passe par la construction d’équipes de santé au travail (ergonomes, psychologues, ingénieurs de sécurité, etc.).

Le service de santé au travail pour les établissements publics hospitaliers et médico-sociaux a été réformé par le décret n° 2015-1588 du 4 décembre 2015 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’ article L. 5 du Code général de la fonction publique .

1.

La création du service de santé au travail

Les modalités de création des services de santé au travail sont régies par les articles D. 4626-2 et D. 4626-5 du Code du travail .

Un effet de seuil atténué au profit des formules de coopération

Jusqu’au décret n° 2015-1588 du 4 décembre 2015 , la réglementation imposait de tenir compte d’un seuil de 1 500 agents pour imposer ou non la création d’un service de santé au travail propre à l’établissement.

Les établissements disposent désormais d’une plus grande souplesse les incitant à une coopération et à une mutualisation.

Aux termes de l’article D. 4626-2 du Code du travail , le service de santé au travail est organisé sous la forme :

  • soit d’un service autonome de santé au travail propre à l’établissement (le seuil de 1 500 agents n’est plus expressémen...
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