Quels sont les chats et chiens pouvant être admis en fourrière ?

Les animaux errants et divagants sur la voie publique ainsi que les animaux susceptibles de faire courir un danger pour les personnes ou les animaux domestiques sont accueillis en fourrière. Ces derniers représentent en effet un risque pour la tranquillité et la sécurité publiques, il relève donc de la responsabilité du maire de les prendre en charge.Certaines fourrières peuvent également permettre, lorsque la collectivité le demande (dispositif à organiser avant l’ouverture du service public), d’accueillir des animaux de manière provisoire dans le cas où leurs propriétaires seraient hospitalisés, incarcérés ou décédés :la demande de prise en charge de l’animal au sein de la fourrière doit alors émaner du maire ou de la personne habilitée par ses soins ;c’est également au maire de fixer le délai de garde (8 jours ouvrés, 15 jours ouvrés, renouvelables ou non, selon la situation) ;c’est enfin au maire de décider du devenir de l’animal à l’issue de ce délai : repris par le propriétaire, cédé à un tiers (famille ou autre) ou cédé à une fondation ou une association de protection animale pour être ensuite proposé à l’adoption.Dans le cas d’une délégation de service public, la collectivité est ainsi en droit de demander au délégataire d’assurer ce service d’accueil provisoire.

Comment compter les jours du délai de fourrière animale ?

D’après l’article L. 211-25 du Code rural et de la pêche maritime, le délai franc de garde en fourrière est de 8 jours ouvrés.Un jour franc dure de 0 h à 24 h. Le décompte des jours ne commence donc que le lendemain du jour de l’arrivée de l’animal (à minuit). De même, le dernier jour de garde se termine à 23 h 59 : le transfert de propriété à la fondation ou à l’association ne s’effectue donc que le lendemain.Un jour ouvré correspond quant à lui à un jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration (généralement du lundi au vendredi inclus), à l’exception des jours fériés habituellement non travaillés. On en compte 5 par semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, généralement).Exemple : un délai de 8 jours francs et ouvrés est calculé pour un animal arrivé en fourrière le jeudi 19 décembre :le vendredi 20 décembre est le premier jour ;le samedi 21 et le dimanche 22 ne comptent pas ;le lundi 23 décembre est le deuxième jour, le mardi 24 le troisième jour ;le mercredi 25 étant un jour férié, il ne compte pas ;le jeudi 26 est le quatrième jour, le vendredi 27 le cinquième ;le samedi 28 et le dimanche 29 ne comptent pas ;le lundi 30 et le mardi 31 sont les sixième et septième jours ;le mercredi 1er janvier est férié et ne compte donc pas ;le jeudi 2 janvier est le huitième jour ;le délai se termine donc le 2 janvier à 23 h 59 ;le transfert de propriété a lieu le 3 janvier, 0 h 00.

Fichepratique

Sommaire

1. La prise en charge des animaux errants sur le territoire, l'efficacité du service public de fourrière animale vue par les administrés
2. La recherche du propriétaire de l’animal trouvé errant, le service public de fourrière animale vécu par les administrés
3. La sortie de l’animal, les choix éthiques du service public de fourrière animale perçus par les administrés

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Animaux errants

Le service public de fourrière animale, un lien aux administrés

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Mis à jour le 2 oct. 2025 | Coordonné par Jérôme Ferret | Référence : 14557

L'essentiel par l'éditeur

Le service public de fourrière animale joue un rôle crucial dans la gestion des animaux errants, en assurant leur capture, leur transport et leur garde dans des locaux adaptés, en toute sécurité. Les administrés peuvent jouer un rôle dans la prise en charge des animaux errants, mais la responsabilité incombe au maire. Le devenir des animaux non réclamés soulève des enjeux importants, relatifs au bien-être animal, mais également éthiques. La possibilité qu'offre le Code rural, de transférer des animaux à des associations ou fondations à l'issue du délai de fourrière, favorise la protection animale et peut permettre de renforcer le lien social au sein de la collectivité.

Quels sont les liens entre fourrière animale et administrés ?
Quels sont les enjeux qui en découlent pour les collectivités ?
Dans quelle mesure la fourrière animale peut-elle devenir vecteur de lien social sur le territoire ?

Le service public de fourrière animale se distingue par la méconnaissance qu’en ont les administrés. Informés de son existence et de son fonctionnement en mairie (C. rur., art. R. 211-12), ces derniers y ont néanmoins rarement recours et, dans la majorité des cas, ce recours est subi (lors de la perte d’un animal, par exemple). Pour autant, les interactions entre les administrés et le service de fourrière animale ne sont pas à négliger tant le sujet de la protection animale peut mobiliser les citoyens d’un territoire.

Bien qu’encadrées par les articles L. 211-11 à L. 211-28 du Code rural et de la pêche maritime, de nombreuses modalités de fonctionnement de la fourrière animale sont laissées à l’appréciation de la collectivité. Il incombe alors à chaque commune ou intercommunalité de s’interroger quant au service de fourrière qu’elle souhaite proposer :

Quelles sont les interactions entre l’administré et la fourrière animale ?
Dans quelle mesure la collectivité peut-elle faire du service public de fourrière animale un motif de satisfaction de la part des administrés ?
Quelles sont ses marges de manœuvre pour répondre aux obligations légales tout en ajustant le service aux besoins du territoire ?

La prise en charge des animaux errants sur le territoire, l'efficacité du service public de fourrière animale vue par les administrés

Les administrés sont souvent les premiers à signaler en mairie, ou à la police municipale, la présence d’un animal errant.

Plusieurs possibilités s’offrent à la collectivité concernant la prise en charge de ces animaux :

autoriser les particuliers à prendre en charge et déposer directement l’animal trouvé errant à la fourrière ;
mobiliser la police municipale, des agents municipaux ou encore un prestataire (qui peut être le gestionnaire de fourrière lui-même, en cas de délégation) pour assurer la prise en charge (ramassage ou capture) de l’animal signalé et son dépôt en fourrière.

Ces deux modalités sont bien souvent complémentaires. La première peut difficilement être la seule existante, le maire étant responsable de la prise en charge des animaux 24 h/24 et 7 j/7, et le risque de...

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