Dans quelle position se trouve le fonctionnaire en cas de saisine du médecin agréé et potentiellement du conseil médical lors du contrôle en cas de prolongation du temps partiel thérapeutique ?

Dans sa « foire aux questions » sur le temps partiel thérapeutique dans la fonction publique d’État, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP)indique qu’à réception de l’avis défavorable du médecin agréé, l’administration saisit le conseil médical et, dans l’attente, maintient le fonctionnaire en temps partiel thérapeutique. L’administration prendra sa décision une fois l’avis du conseil médical rendu. Elle pourra mettre un terme à la période de temps partiel thérapeutique en cours si le conseil médical rend également un avis défavorable.

Fichepratique

Sommaire

1. Conditions d’octroi
2. Procédure d’autorisation
3. Contrôle médical pendant le temps partiel thérapeutique
4. Modification ou interruption de l’autorisation
5. Conséquences du temps partiel thérapeutique

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Le temps partiel thérapeutique des fonctionnaires hospitaliers

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Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 14034

L'essentiel par l'éditeur

Le temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires hospitaliers facilite le maintien ou le retour à l'emploi sans nécessiter un congé préalable pour raison de santé. La procédure simplifiée permet une demande directe avec un certificat médical, sans consultation initiale d'un médecin agréé. Les fonctionnaires conservent leur traitement complet et peuvent ajuster leur temps de travail entre 50 % et 90 %. Le contrôle médical reste possible pour prolongations, garantissant un suivi adapté.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique hospitalière ?
Comment se déroule la procédure d'autorisation pour le temps partiel thérapeutique ?
Quels sont les droits et obligations d'un fonctionnaire en temps partiel thérapeutique ?

Le temps partiel pour raison thérapeutique permet aux fonctionnaires d’accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, tout en conservant l’intégralité de leur traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence.

La réglementation relative à ce temps partiel a été modifiée suite à la publication du décret n° 2021-996 du 28 juillet 2021.

Il convient de distinguer le temps partiel pour raison thérapeutique des fonctionnaires hospitaliers relevant d’un régime de protection sociale spéciale, de celui des fonctionnaires à temps non complet et des agents contractuels qui relèvent du régime général. Ce dernier répondra à des conditions distinctes de celles présentées au sein de la présente fiche.

Conditions d’octroi

Le fonctionnaire en activité peut être autorisé, conformément à ce que prévoit l’article L. 823-1 du Code général de la fonction publique, à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l’exercice des fonctions à temps partiel permet :

le maintien ou le retour à l’emploi de l’intéressé et que cet exercice est reconnu comme étant de nature à favoriser l’amélioration de son état de santé ;
à l’intéressé de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

Pour pouvoir en bénéficier, l’agent n’a plus besoin de justifier de l’octroi d’un congé pour raison de santé en amont. Cette demande peut tout à fait intervenir dans le cadre du maintien dans l’emploi de l’agent, afin...

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