Quelle est, pour un agent de police municipale, la réglementation à respecter afin de pouvoir porter le tonfa en service ?

Tout comme les autres armes, le tonfa est soumis à réglementation. Il est inscrit sur le registre d’entrées et de sorties d’armes du service. L’agent qui a l’autorisation de le porter en service doit renseigner le cahier de perception et de réintégration à chaque début et fin de service.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître le cadre réglementaire relatif à l’usage du tonfa
2. Distinguer les différents types de tonfa
3. Connaître les caractéristiques du tonfa télescopique
4. La formation

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Armement

Le tonfa

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Mis à jour par Michaël François | Coordonné par Jérôme Ferret | Référence : 1884

L'essentiel par l'éditeur

Le tonfa, classé en catégorie D, est une arme dont la détention est libre mais dont le port est réglementé pour les policiers municipaux. Son usage est strictement encadré par la légitime défense, nécessitant une riposte proportionnée et nécessaire. La formation des agents est obligatoire et certifiée, incluant des séances d'entraînement annuelles. Le tonfa est privilégié pour sa capacité de dissuasion et sa sécurité en intervention, bien que son usage doive toujours respecter le cadre légal.

Quelle est la réglementation concernant le port du tonfa par les policiers municipaux ?
Quelles sont les conditions d'usage du tonfa en situation de légitime défense ?
En quoi consiste la formation obligatoire pour les policiers municipaux portant un tonfa ?

Le tonfa est un bâton rigide doté d’une poignée latérale. Autrefois outil agraire, il devint au XVII^e siècle une véritable arme de défense entre les mains des samouraïs déshonorés pour repousser les gardes impériaux venus sur l’île d’Okinawa (Japon).

Le tonfa est apparu dans sa version police, en France, au milieu des années 1980, après que Robert Paturel, policier au RAID, l’a ramené des États-Unis. Il mit au point un programme de formation destiné à la police et adapté à la législation française.

Très vite, la police nationale commence à s’en équiper, habilitant les gardiens de la paix au port de cette nouvelle arme. Aujourd’hui, de nombreuses communes en font l’acquisition pour leur police municipale.

Connaître le cadre réglementaire relatif à l’usage du tonfa

Le tonfa est une arme classée en catégorie D (armes soumises à enregistrement, armes et matériels dont l’acquisition et la détention sont libres). Son port est réglementé, mais sa détention reste libre.

L’armement des policiers municipaux est régi par :

les articles L. 435-1 , L. 511-5 et L. 511-5-1 , L. 512-4 , R. 511-11 à R. 511-34 et R. 542-1 du Code de la sécurité intérieure ;
la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 ;
le décret n° 2013-550 du 26 juin 2013 ;
le décret n° 2014-888 ;
l’arrêté du 3 août 2007, modifié par l’arrêté du 16 juillet 2015.

L’usage des armes est défini par l’article 122-5 du Code pénal : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte co...

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