Le Grand Paris est-il concerné par le transfert de compétences ?

Sur le territoire de la métropole du Grand Paris, les compétences sont exercées de plein droit par les établissements publics territoriaux. Le transfert de compétences au niveau intercommunal a donc d’ores et déjà eu lieu.

La faculté de blocage (ou plutôt de report) des communes membres d’une communauté de communes a-t-elle vraiment pris fin ?

Oui, cette possibilité a été abrogée par la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025. Cela s’explique aisément par la proximité de la date de report maximale (fixée au 1er janvier 2026) et par la nouvelle possibilité accordée aux communes qui n’auraient pas encore opéré ce transfert vers une communauté de communes de ne pas le faire.

En quoi consistait cette faculté de blocage/report ?

Cette mesure temporaire, prévue par laloi n° 2018-702 du 3 août 2018, permettait aux seules communautés de communes de reporter le transfert de compétences du 1er janvier 2020 jusqu’au 1er janvier 2026 si 25 % des communes membres de la communauté de communes, représentant 20 % de la population de l’intercommunalité, adoptaient une délibération en ce sens. On parlait de mécanisme de minorité de blocage.

Les eaux pluviales sont-elles nécessairement incluses dans le périmètre des eaux usées et donc de l’assainissement ? Dans ce cas, est-ce une compétence à part ou doit-elle être obligatoirement transférée ?

L’article 3 de la loi du 3 août 2018 a réaménagé les modalités d’exercice de cette compétence. La loi :rattache désormais explicitement le service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines à la compétence « assainissement », pour les métropoles et les communautés urbaines (confirmation de la décision du Conseil d’État : CE, 4 déc. 2013, n° 349614, Communauté urbaine Marseille Provence métropole) ;introduit une nouvelle compétence distincte obligatoire pour les communautés d’agglomération, devant être exercée à titre obligatoire à compter du 1er janvier 2020 ;introduit une nouvelle compétence distincte facultative pour les communautés de communes.

Le transfert à la communauté de communes ou la communauté d’agglomération a-t-il pour effet de faire disparaître les syndicats mixtes préexistants ?

Non, en pratique cette hypothèse est rare.Le mécanisme prévu par défaut est un mécanisme de substitution : l’EPCI à fiscalité propre se substitue à ses communes membres, ce qui ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte fermé au sens de l’article L. 5711-1 du Code général des collectivités territoriales. C’est le cas dès lors que le syndicat regroupe au moins deux EPCI à fiscalité propre.Le seul cas de dissolution du syndicat mixte serait donc celui où le syndicat de communes regroupe des communes d’un seul EPCI, et lorsqu’il y a identité de périmètre.Pourtant, conformément à l’article 30 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, le principe est celui du maintien des syndicats. En effet, la loi prévoit que les syndicats compétents en matière d’eau, d’assainissement ou de gestion des eaux pluviales urbaines, inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes exerçant à titre obligatoire les compétences eau et assainissement à partir du 1er janvier 2026, sont maintenus. La communauté de communes pourra néanmoins s’opposer à ce maintien par déliberation.

À quelles règles de gestion comptable les services publics d’eau et d’assainissement sont-ils soumis ?

S’agissant des opérations relatives aux services publics d’eau potable et d’assainissement des eaux usées, elles doivent être retracées au sein d’un budget distinct du budget principal, conforme à la nomenclature M49.En principe, les collectivités ont en effet l’interdiction de financer des SPIC par leurs budgets propres.L’article L. 2224-2 du CGCT prévoit néanmoins des dérogations à ce principe. Ces dernières ont été renforcées par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022.En matière de distribution d’eau et d’assainissement, cette interdiction n’est ainsi pas applicable :dans les communes de moins de 3 000 habitants et les EPCI dont aucune commune membre n’a plus de 3 000 habitants ;lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;pendant la période d’harmonisation des tarifications de l’eau et de l’assainissement après la prise de compétence par l’EPCI.Dans ces trois cas, le service public peut donc être financé par le budget propre de la collectivité.Les opérations relatives au service public à caractère administratif de gestion des eaux pluviales urbaines devront quant à elles être suivies budgétairement dans un budget distinct appliquant la nomenclature M14.

Fichepratique

Sommaire

1. Comprendre les implications du transfert de compétences
2. Acter officiellement le transfert de compétences
3. Pour la communauté, adopter les premières mesures de gestion
4. Envisager la délégation de compétence
5. Réévaluer les modalités d’exercice du service
6. Schéma

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Comprendre le transfert des compétences « eau » et « assainissement »

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Mis à jour le 21 avr. 2025 par Hélène Chalmeton | Référence : 10964

L'essentiel par l'éditeur

La loi NOTRe a imposé le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération dès 2020, avec une possibilité de report jusqu’en 2026. Si aujourd’hui les communautés de communes qui n’avaient pas encore fait la bascule peuvent y échapper, le principe reste celui du transfert. Il permet de mutualiser les ressources, d’optimiser les coûts et d’augmenter les investissements, mais il doit être bien préparé.

Quels sont les impacts financiers du transfert des compétences « eau » et « assainissement » pour les collectivités concernées ?
Comment la loi du 11 avril 2025 modifie-t-elle les modalités du transfert des compétences en matière d’eau et d’assainissement ?
Quelles sont les modalités de gestion des services publics d’eau et d’assainissement après le transfert de compétences ?

Les compétences « eau » et « assainissement », qui étaient déjà des compétences obligatoires pour les communautés urbaines et les métropoles, font partie des compétences qui ont été obligatoirement transférées aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite « loi NOTRe ». Ce rattachement définitif aux compétences intercommunales devrait être effectif depuis le 1^er janvier 2020.

Néanmoins, il existe une faculté de blocage, qui avait été aménagée par les textes et qui permettait de reporter la date d’effet du transfert de compétence jusqu’en 2026. Tout récemment, la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 est finalement venue consacrer la possibilité, pour certaines communautés de communes, de ne pas procéder à ce transfert.

Comprendre les implications du transfert de compétences

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe ») ont attribué, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1^er janvier 2020. Pour mémoire, un échéancier plus précis avait été prévu pour les communautés de communes, pour la période transitoire.

Il leur permettait d’exercer de manière optionnelle les compétences eau et assainissement jusqu’au 31 décembre 2019, puis elles devaient obligatoirement exercer ces deux compétences à compter du 1^er janvier 2020.

Face aux difficultés de mise en œuvre de cette réforme, des assouplissements ont été ensuite apportés. Ainsi, la loi n° 2018-702 du 3 août 2...

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