Quels sont les salariés exclus du décompte des effectifs ?

Il s’agit :des salariés en CDD, des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires : ils sont exclus du décompte de l’effectif lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation ;des apprentis, des titulaires d’un contrat initiative emploi ou contrat d’accompagnement dans l’emploi ou contrat unique d’insertion, pendant la durée de la convention prévue aux articles L. 5134-66 et L. 5134-19-1 du Code du travail ;des titulaires de contrat de professionnalisation jusqu’au terme de leur contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou de leur action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.Il n’y a pas lieu de retenir les salariés « assimilés » au sens de l’article L. 311-3 du Code de la Sécurité sociale lorsqu’ils ne sont pas titulaires d’un contrat de travail (mandataires sociaux, etc.).

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les collectivités bénéficiaires
2. Déterminer les redevables
3. Connaître les modalités de décompte des effectifs
4. Comprendre le calcul de l’assiette du versement mobilité
5. Utiliser le produit du versement mobilité
6. Connaître les procédures de recouvrement du versement mobilité

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Le versement mobilité

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Coordonné par Jean Gaugler | Référence : 0346

L'essentiel par l'éditeur

Le versement mobilité est une contribution financière destinée à financer les transports publics urbains, applicable aux employeurs de plus de 11 salariés dans les communes de plus de 10 000 habitants. Le taux de cette contribution varie selon la population et les projets de transport en commun. Les employeurs bénéficient d'exonérations temporaires en cas d'augmentation d'effectif. Le recouvrement est assuré par l'Urssaf, et les fonds sont utilisés pour l'investissement et le fonctionnement des transports.

Quels employeurs sont redevables du versement mobilité ?
Comment est calculé le taux du versement mobilité ?
Quelles sont les exonérations possibles pour le versement mobilité ?

Les déplacements des salariés pour se rendre sur leur lieu de travail engendrent pour les collectivités organisatrices des transports publics urbains des charges importantes. Afin de leur permettre de faire face à ces charges, il a été institué un versement destiné au financement des transports en commun, payable par les employeurs privés mais aussi publics de plus de onze salariés.

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a renommé ce « versement transport » en « versement mobilité ».

Le versement mobilité est la principale source de financement des transports collectifs et a largement contribué à leur développement ces dernières années.

L’objet de cette fiche est de déterminer les collectivités bénéficiaires de cette taxe ainsi que les redevables, et d’en connaître les modalités de calcul et de recouvrement.

Connaître les collectivités bénéficiaires

D’abord institué en région parisienne, le versement mobilité a été progressivement étendu aux autorités organisatrices des transports urbains de province et concerne les communes, communautés urbaines ou EPCI compétents pour l’organisation des transports urbains de plus de 10 000 habitants.

La population à prendre en compte est la population municipale totale plus la population comptée à part. L’accroissement saisonnier de la population d’une commune touristique n’est pas pris en compte mais le Grenelle de l’environnement pourrait modifier cette situation.

Le versement est institué par délibération du conseil municipal ou de l’organisme compétent du groupement de communes responsable de l’organisation du transport urbain.

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