L’établissement de la procuration est-il payant ?

Il n’existe pas de droit de timbre pour faire établir une procuration. Elle est sans frais pour l’électeur. Les différents envois recommandés, les avis et notifications adressés par les administrations sont faits en franchise. Les dépenses qui en résultent sont supportées par l’État qui rembourse les sommes avancées par les administrations.

Les militaires peuvent-ils donner procuration ?

Les militaires stationnés hors de France peuvent faire établir leur procuration auprès des officiers de police judiciaire des forces armées délégués par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire.

Comment faire si l’électeur ne peut se déplacer pour faire établir la procuration ?

Hors le cas de la procédure de procuration entièrement dématérialisée, les officiers de police judiciaire compétents ou leurs délégués peuvent se déplacer à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d’infirmités graves, ne peuvent manifestement comparaître devant eux.La demande doit être formulée par écrit et accompagnée d’un certificat médical ou de tout document officiel justifiant que l’électeur est dans l’impossibilité manifeste de se déplacer.

Existe-t-il des délais (avant le déroulement du scrutin) pour l’établissement des procurations ?

Non, aucune disposition juridique ne fixe de date limite pour l’établissement d’une procuration. Il n’est donc pas possible de la refuser si elle est établie longtemps avant un scrutin, ni si elle est effectuée très peu de temps avant celui-ci.Si la demande est tardive, la procuration est néanmoins établie ; le mandant doit être informé que compte tenu des délais d’acheminement et de prise en compte par la mairie, il est possible que son mandataire ne puisse pas voter à sa place. Cela est vrai y compris pour les procurations établies par voie dématérialisée, puisque la procuration doit être reportée sur les listes d’émargement.Le gouvernement étudie la possibilité de fixer une date limite pour le dépôt des procurations (Rép. min. n° 2930 : JOAN, 24 janv. 2023, p. 684, Travert S.). Dans l’attente, l’instruction du 11 avril 2024 recommande aux services dépositaires de procurations de les transmettre préférentiellement par porteur, notamment à l’approche des dates d’élections.

Que faire si un mandataire se présente mais ne figure pas sur les listes d’émargement ?

Lorsque cela est possible, il est recommandé aux communes de mettre en place des permanences le jour du scrutin pour vérifier les procurations tardives dont se prévaudraient les électeurs dans les bureaux de vote, afin de garantir un exercice effectif de leur droit de vote par procuration.Si cela n’est pas possible, ou que la procuration n’a pas été enregistrée, il convient de ne pas laisser la personne voter par procuration.

La procuration reste-t-elle valable si le mandant ou le mandataire déménage ?

Oui, bien que le mandataire ou le mandant ait changé de commune ou de bureau de vote, la procuration demeure valable, sauf dans le cas d’un changement de type de liste électorale. Par exemple, la procuration est annulée si le mandant ou le mandataire passe d’une liste électorale communale principale à une liste électorale consulaire, et inversement. Lorsque ce changement d’adresse est enregistré, le REU notifie la procuration à la commune ou au consulat de la nouvelle inscription.

Le droit de procuration s’applique-t-il seulement aux élections proprement dites, ou fonctionne-t-il également pour les référendums ?

Il s’applique à toutes les opérations électorales, c’est-à-dire aux élections des représentants, nationaux et locaux, mais aussi aux référendums prévus par les textes. La procuration est également admise, en présence d’un texte spécifique, dans le cadre d’une participation à un référendum local (CGCT, art. R. 1112-6), à une consultation des électeurs (CGCT, art. R. 1112-18) et lors de consultations locales pour la création de communes nouvelles (CGCT, art. R. 2113-6).En revanche, il ne saurait s’appliquer aux consultations populaires locales, qui s’opèrent hors de tout cadre juridique, même si une opération de vote y est prévue.

Un citoyen européen (non Français) peut-il être désigné comme mandataire ?

C’est possible pour les élections auxquelles lui-même est autorisé à voter, c’est-à-dire les élections municipales et les élections européennes. Il ne peut voter par procuration dans le cadre d’un scrutin où lui-même n’est pas appelé à voter.

Pendant combien de temps la commune doit-elle conserver les procurations ?

Ce délai de conservation est d’un an après l’expiration du délai de validité de la procuration. Les attestations sur l’honneur ainsi que les demandes écrites, certificats médicaux ou autres documents officiels des personnes ne pouvant pas comparaître doivent également être conservés durant ce délai.Ce délai est distinct du délai de conservation de 4 mois, imposé aux autorités électorales, pour attester de la validité du scrutin.

Les formulaires de procuration sont-il des documents communicables ?

Non, ils ne sont pas communicables aux tiers (Cada, avis n° 20064039, 28 sept. 2006). S’agissant des procurations établies au moyen de la téléprocédure, l’accès aux données relatives aux procurations est expressément réservé aux seules autorités habilitées à établir des procurations.En cas de contestation de la régularité de l’élection, c’est donc au juge électoral qu’il reviendra de se faire communiquer les volets de procuration et/ou un export des demandes effectuées par voie dématérialisée.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les électeurs pouvant donner ou recevoir procuration
2. Établir l’acte de procuration
3. Traiter les procurations
4. Schéma

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Le vote par procuration

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Mis à jour le 22 févr. 2026 par Hélène Chalmeton | Référence : 8197

L'essentiel par l'éditeur

Le vote par procuration en France permet aux électeurs empêchés de voter en personne de désigner un mandataire. Les procurations sont déterritorialisées depuis 2022, permettant de choisir un mandataire inscrit dans une autre commune. La procédure est simplifiée grâce à la dématérialisation, bien que la validation physique reste nécessaire sans identité numérique certifiée. Les procurations sont valables pour un scrutin, avec possibilité d'extension à un an pour les cas justifiés.

Qui peut donner ou recevoir une procuration de vote en France ?
Comment établir une procuration de vote en ligne ?
Quelles sont les conditions de validité d'une procuration de vote ?

L’établissement d’une procuration est la seule procédure permettant à un électeur empêché le jour du scrutin de participer au vote, par l’intermédiaire du mandataire de son choix, au sein du bureau dans lequel il est inscrit.

Le maire reçoit les procurations établies pour ses administrés. Il est chargé d’en assurer la conservation et la prise en compte régulière dans les opérations électorales.

Identifier les électeurs pouvant donner ou recevoir procuration

Les électeurs qui peuvent donner procuration (mandants)

Sur leur demande, les électeurs suivants peuvent exercer leur droit de vote par procuration :

les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune ;
les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations de formation, parce qu’ils sont en vacances ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d’inscri...

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