Le médecin traitant a-t-il accès au dossier médical du service de médecine du travail ?

Oui, non à sa demande, mais à celle de l’agent. Cette disposition, telle qu’écrite dans le Code du travail, est plus restrictive que la législation relative à la communication des documents administratifs : dans ce domaine, le dossier médical est transmis au médecin, quel qu’il soit, désigné par l’agent. Le principe de hiérarchie des normes juridiques donne donc une ouverture en faveur de la seconde solution. Si le médecin du travail fait de l’obstruction, il appartient à l’agent de demander copie de son entier dossier et de le communiquer à qui de droit, suivant son choix.

Dans quels cas le médecin du travail est-il tenu d’élaborer un rapport écrit sur la situation d’un agent hospitalier ?

L’article 34 du décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 mentionne la transmission du rapport écrit par le médecin du travail sur la situation d’un agent après saisine du conseil médical portant sur le renouvellement d’un congé longue maladie ou d’un congé longue durée d’office.

Fichepratique

Sommaire

1. Les examens médicaux : typologie
2. Régime juridique applicable aux examens médicaux
3. Dossiers et documents médicaux
4. Rôle institutionnel du médecin du service de santé au travail

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Les activités opérationnelles du service de santé au travail dans les établissements de santé et médico-sociaux

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour par Lucila Modebelu | Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 8691

L'essentiel par l'éditeur

Le service de santé au travail dans les établissements de santé et médico-sociaux joue un rôle crucial dans la gestion des examens médicaux obligatoires, notamment lors de la prise de fonctions ou des changements d'affectation. Ces examens visent à garantir l'aptitude médicale des agents et à proposer des adaptations de postes si nécessaire. Le médecin du travail veille également au respect des obligations vaccinales et à la surveillance médicale des agents réintégrés après un congé. Les examens sont à la charge de l'établissement et imputés sur le temps de travail des agents.

Quels sont les examens médicaux obligatoires pour les agents dans les établissements de santé ?
Comment le service de santé au travail gère-t-il les obligations vaccinales ?
Quelles sont les responsabilités des établissements concernant les examens médicaux ?

Le service de santé au travail s’intéresse autant aux enjeux collectifs qu’aux problématiques individuelles : il contribue donc à la détermination des problématiques d’amélioration de l’organisation et des conditions de travail.

L’article D. 4626-2 du Code du travail dispose que le service de prévention et de santé au travail est organisé sous la forme d’un service autonome qui est soit propre à l’établissement, soit constitué par convention entre plusieurs établissements. Pour les établissements de moins de 1 500 agents, il est possible de passer convention avec un service commun à plusieurs administrations ou avec un service interentreprises.

Les examens médicaux : typologie

Examen préalable à la prise de fonctions

Il s’agit d’un examen obligatoire, effectué préalablement à la prise de fonctions, le médecin du service de santé au travail devant être informé du poste où doit être affecté l’agent (C. trav., art. R. 4626-22 et s.).

Intervenant lors du recrutement, cet examen médical est lié à l’affectation. En termes juridiques, il devrait donc être reproduit dès qu’il y a changement d’affectation.

Lors du recrutement, il est susceptible de faire double emploi avec l’examen médical d’aptitude physique intervenant lors de l’intégration dans la fonction publique et pratiqué par un médecin agréé (celui-ci peut donner un avis d’aptitude médicale à caractère très général ; le médecin du service de santé au travail doit quant à lui s’assure...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique