Une association a-t-elle un droit à occuper des locaux hospitaliers ?

Les locaux hospitaliers sont des dépendances du domaine public. Leur concession à une association, pour un usage contrôlé par l’administration hospitalière, doit donner lieu à une décision administrative unilatérale, révocable avec un bref préavis, en fonction des nécessités du service public hospitalier.

Fichepratique

Sommaire

1. Dispositions générales
2. Associations de bénévoles dans le champ des soins palliatifs
3. Autres associations de bénévoles

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Les associations de bénévoles à l’hôpital

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Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 7861

L'essentiel par l'éditeur

Les associations de bénévoles à l'hôpital doivent se conformer au régime de droit commun des associations, nécessitant une déclaration officielle. Les conventions de partenariat avec les établissements de santé sont essentielles pour encadrer leurs activités, notamment en soins palliatifs. La loi de 2016 renforce leur rôle en intégrant leurs observations dans les projets d'établissement. Les associations doivent fournir des informations détaillées sur leur organisation et activités, et respecter les règles de fonctionnement hospitalier.

Quelles sont les obligations légales pour les associations de bénévoles intervenant à l'hôpital ?
Comment les associations de bénévoles peuvent-elles formaliser leur intervention dans un établissement de santé ?
Quel est le rôle des associations de bénévoles dans les soins palliatifs en milieu hospitalier ?

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a apporté un certain nombre d’éléments nouveaux applicables à la vie associative au sein des établissements hospitaliers. À la suite de la publication de la circulaire ministérielle du 4 octobre 2004, il y a lieu de compléter le dispositif existant.

La Charte de la personne hospitalisée du 2 mars 2006 (§ I) précise : « les établissements de santé facilitent l’intervention des associations de bénévoles. Ces associations ont pour mission d’apporter une aide et un soutien à toute personne qui le souhaite ou de répondre à des demandes spécifiques sans interférer avec la pratique des soins médicaux et paramédicaux. Une convention est conclue avec ces associations, précisant les conditions d’intervention de celles-ci dans l’établissement. La liste des associations concernées figure de préférence dans le livret d’accueil. À défaut, cette liste sera mise à la disposition des personnes hospitalisées par le service chargé de l’accueil ».

Le Code de la santé publique comprend désormais deux séries de dispositions concernant les associations de bénévoles :

l’article L. 1110-11, dédié spécifiquement aux associations se consacrant aux soins palliatifs ;
l’article L. 1112-5, à portée générale, consacré aux associations de bénévoles.

Dispositions générales

Associations déclarées

Le Code de la santé publique n’apporte aucune précision sur le régime juridique applicable à ces associations. Donc, doit s’appliquer le régime de droit commun défini par la loi du 1er juillet 1901, modifiée, relative au contrat d’association.

Les associations désirant développer une activité au sein de l’établissement hospitalier devront donc avoir satisfait aux obligations de déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture et de publication au Journal officiel.

Attention

Le principe fondamental de la liberté d'association permet à celles-ci d'exister de facto, mais sans bénéficier, de ce fait, de la personnalité morale. Les établissements de santé ont donc intérêt, en termes de sécurité juridique, d'être en relation avec des associations décla...

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