La victime ou ses ayants droit sont-ils tenus de saisir la CCI ?

Non, la procédure de règlement amiable mise en œuvre par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ne constitue pas une obligation, en dépit des facilités qu’elle offre à la victime (gratuité de l’expertise, célérité de la procédure…).En tout état de cause, la victime conserve le droit :de saisir simultanément la CCI et une juridiction ;de saisir une juridiction en cours de procédure devant la CCI.

Fichepratique

Sommaire

1. Le principe général : les avis des CCI ne peuvent pas faire l’objet de recours
2. Les voies de recours offertes aux victimes
3. Les voies de recours offertes aux professionnels et établissements
4. Les voies de recours offertes à l’Oniam

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Les avis des commissions de conciliation et d’indemnisation peuvent-ils être contestés ?

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 8091

L'essentiel par l'éditeur

Les avis des commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI) ne peuvent pas être contestés en justice, mais les victimes d'accidents médicaux peuvent toujours saisir le juge compétent pour une action en indemnisation. Les CCI facilitent le règlement amiable, mais leur saisine n'est pas obligatoire. L'Oniam peut intervenir si l'assureur refuse d'indemniser. Les critiques portent sur l'indépendance des CCI et les lenteurs de la procédure.

Les avis des commissions de conciliation et d'indemnisation peuvent-ils être contestés ?
Quelles sont les voies de recours pour les victimes d'accidents médicaux ?
Quel est le rôle de l'Oniam dans l'indemnisation des accidents médicaux ?

L’avis émis par la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) peut ne pas convenir à certaines parties ou ne pas répondre à leur attente. Comment peuvent alors réagir les intéressés ? Quelles sont leurs voies de recours ?

Les voies de recours formelles, au sens traditionnel, sont rares puisque le principe posé par la jurisprudence du Conseil d’État consiste en l’affirmation que ces avis des CCI ne font pas grief et, de ce fait, ne sont pas contestables, en tant que tels. Quelles possibilités existe-t-il alors pour ne pas se soumettre aux avis contestés ?

Le principe général : les avis des CCI ne peuvent pas faire l’objet de recours

Ce principe a été affirmé par la Haute juridiction dans un avis (CE, avis, 10 oct. 2007, n° 306590) en réponse à une question préjudicielle posée par la cour administrative d’appel de Marseille saisie d’un arrêt du tribunal administratif de Bastia :

« 1° La “déclaration” par laquelle une commission régionale de conciliation et d’indemnisation rejette, sans émettre l’avis prévu à l’article L. 1142-8 du Code de la santé publique, pour irrecevabilité ou “incompétence” la demande de la victime tendant à la mise en œuvre de la procédure de règlement amiable prévue aux articles L. 1142-4 et suivants du même code constitue-t-elle un acte détachable de l’action en indemnisation relevant des tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif ?

2° Une telle “déclaration” peut-elle constituer u...

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