Fichepratique

Les bénéficiaires de la garantie décennale

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Mise à jour le 18 sept. 2024 | Référence : 10477

L'essentiel par l'éditeur

La garantie décennale engage la responsabilité des constructeurs pour des dommages compromettant la solidité d'un ouvrage. Fondée sur les articles 1792 et suivants du Code civil, elle s'applique aux maîtres d'ouvrage et leurs ayants droit. Les aménagements contractuels peuvent modifier le délai de garantie, mais ne peuvent exonérer les constructeurs. Les bénéficiaires incluent les propriétaires, acquéreurs, et assureurs subrogés. Les utilisateurs peuvent être bénéficiaires si le maître d'ouvrage leur cède ce droit.

  • Quels sont les bénéficiaires de la garantie décennale en France ?
  • Comment la garantie décennale s'applique-t-elle aux maîtres d'ouvrage et leurs ayants droit ?
  • Quels aménagements contractuels sont possibles pour la garantie décennale ?

La responsabilité décennale des constructeurs est une responsabilité postcontractuelle instituée par la loi entre des personnes qui ont été liées par un marché de travaux publics ou leurs ayants cause.

1.

Principe

Fondements textuels

Ses sources, qui se trouvent dans les articles 1792 et suivants, sont en ce sens d’abord législatives.

Article 1792 du Code civil (art. 1er de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ) : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »

L’article 1792-4-1 du Code civil (art. 1er de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ) : « Toute personne physique...

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