Fichepratique

Les budgets annexes

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Référence : 6448

L'essentiel par l'éditeur

Les budgets annexes permettent une gestion financière distincte des services sans personnalité morale, offrant une transparence sur leur fonctionnement et leurs résultats financiers. Ils facilitent le suivi des mouvements financiers entre le budget principal et les services, tout en garantissant l'équilibre entre dépenses et recettes. Obligatoires pour les Spic, ils individualisent les coûts réels des services. Les budgets annexes sont essentiels pour la gestion des services publics industriels, commerciaux, administratifs et médico-sociaux.

  • Quels sont les avantages des budgets annexes pour les collectivités territoriales ?
  • Comment les budgets annexes assurent-ils la transparence financière des services publics ?
  • Dans quels cas les budgets annexes sont-ils obligatoires pour les Spic ?

Le principe d’unité budgétaire implique que toutes les opérations d’un organisme public soient retracées dans un document unique. Ce principe a été réaffirmé par une décision du Conseil d’État ( CE, 10 juill.1987, no 58874, Conseil régional d’Île-de-France ).

Toutefois, la juridiction administrative a indiqué que des textes législatifs ou réglementaires peuvent autoriser, voire imposer, la constitution de budgets annexes pour certaines catégories de services publics.

1.

Les justifications d’un budget annexe

Les services gérés en budget annexe n’ont pas de personnalité morale mais ont un budget et une comptabilité distincts de ceux de la commune.

La comptabilité des services dotés d’un budget annexe doit permettre :

  • de fournir des indications détaillées sur le fonctionnement de ces services, de suivre d’année en année l’évolution de leur situation financière, de dégager leurs propres résultats et de retracer l’affectation donnée à ces résultats ;
  • de décrire les mouvements financiers qui s’opèrent entre le budget général dit « principal » et chaque service : constitution, augmentation ou réduction du fonds d’établissement, versement d’excédents d’exploitation, versement de subventions (couverture de déficit d’exploitation ou d’investissement des services autres que ceux...
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