Est-il possible d’apporter des informations complémentaires au niveau des états relatifs à l’affectation des ressources ?

Oui, cela est tout à fait possible, et même souhaitable pour qu’il y ait une réelle correspondance – corrélation – entre les éléments de prévision et de réalisation budgétaire et les éléments indiqués au niveau des annexes.

Fichepratique

Sommaire

1. Les états relatifs à l’eau et à l’assainissement
2. Les états annexes relatifs à la TEOM
3. Les états relatifs aux recettes grevées d’affectation spéciale

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Outils et modèles (3)

Maquette budgétaire – États relatifs à l’eau et à l’assainissement (réf : dtou4521)
Maquette budgétaire – États relatifs à la TEOM (réf : dtou4522)
Maquette budgétaire – État des recettes grevées d’une affectation spéciale (réf : dtou4523)

Annexes budgétaires : les états relatifs à l’affectation de ressources spécifiques

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Référence : 5073

L'essentiel par l'éditeur

Les annexes budgétaires pour l'eau, l'assainissement et la TEOM sont essentielles pour garantir que les coûts des services publics industriels et commerciaux (SPIC) sont couverts par les usagers. Les communes de moins de 500 habitants peuvent intégrer ces dépenses dans leur budget principal, tandis que celles de plus de 10 000 habitants doivent suivre des états spécifiques. La redevance spéciale est obligatoire en l'absence de REOM pour financer les déchets non ménagers. Les recettes grevées d'affectation spéciale doivent être suivies et reportées si non consommées.

Quelles sont les obligations budgétaires pour les communes concernant l'eau et l'assainissement ?
Comment les communes doivent-elles gérer la TEOM et la redevance spéciale ?
Qu'est-ce qu'une recette grevée d'affectation spéciale et comment doit-elle être gérée ?

Les annexes budgétaires permettent de compléter les informations contenues dans les documents et tableaux budgétaires proprement dits. Ces annexes sont indispensables aux élus qui votent le budget mais aussi à tout lecteur qui veut avoir une vision précise de la structure financière, des engagements et, au final, de la solvabilité de la collectivité. Le principe d’universalité implique la non-affectation des recettes à certaines dépenses en particulier. Dans le cadre de l’application de ce principe, le budget est en quelque sorte un pot commun dans lequel sont inscrites toutes les recettes, à charge pour les élus de choisir les actions et investissements qu’ils souhaitent réaliser. Toutefois, par dérogation à ce principe budgétaire et comptable, la réglementation impose parfois une traçabilité entre certaines recettes et certaines dépenses.

Vous trouverez dans cette fiche :

les états relatifs au service de l’eau et de l’assainissement ;
les états relatifs à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;
les états relatifs aux recettes grevées d’affectation spéciale.

Les états relatifs à l’eau et à l’assainissement

L’eau et l’assainissement constituent des services publics industriels et commerciaux (SPIC). Dès lors, les usagers du service doivent couvrir tous les coûts afférents à cette compétence. Pour s’assurer du strict respect de cette obligation, les collectivités qui gèrent la compétence doivent impérativement élaborer un budget annexe. Par dérogation à cette obligation et en application de l’article L. 2224-11 du Code général des collectivités territoriales, les communes de moins de 500 habitants ne sont pas soumises à cette obligation et peuvent suivre les dépenses et recettes afférentes dans le cadre de leur budget principal M14. En revanche, dans cette hypothèse, une annexe budgétaire doit être remplie.

Quatre états sont alors à réaliser :

en section de fonctionnement : un état pour...

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