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Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges (1). Compétence

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Mis à jour par Stéphane Dewailly | Coordonné par Stéphane Guérard | Référence : 10527

L'essentiel par l'éditeur

Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges (CCRA) facilitent la résolution amiable des différends liés aux marchés publics en France. Régis par le Code de la commande publique, ils se déclinent en comités nationaux et locaux, chacun ayant une compétence territoriale et matérielle spécifique. Leur rôle est de proposer des solutions équitables sans rendre de décisions, agissant ainsi comme des conciliateurs. Ils sont essentiels pour éviter les contentieux judiciaires coûteux.

  • Quelle est la mission des comités consultatifs de règlement amiable des litiges ?
  • Comment sont structurés les comités consultatifs de règlement amiable en France ?
  • Quels types de différends peuvent être soumis aux comités consultatifs de règlement amiable ?

Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges (CCRA) sont issus du décret n° 81-272 du 18 mars 1981 modifié. Ils ont pour mission « de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue d’une solution amiable et équitable » (Code de la commande publique, art. R. 2197-1, reprenant l’art. 239-III du Code des marchés publics de 1964 modifié, l’art. 131 des Codes de 2001 et 2004, l’art. 127 du Code de 2006, l’art. 142 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).

1.

Règlement spécifique

Présentation

Ces comités ont d’abord été régis par le décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001, modifié par le décret n° 2005-818 du 19 juillet 2005, qui a substitué aux notions de « comité(s) consultatif(s) régional(ux) ou interrégional(ux) de règlement amiable des différends ou litiges » celles de « comité(s) consultatif(s) régional(ux), interrégional(ux) ou interdépartemental(ux) de règlement amiable des différends ou litiges ». Ils sont aujourd’hui régis par le Code de la commande publique (CCP), qui distingue :

  • le comité national placé auprès du ministre chargé de l’Économie (CCP, art. R. 2197-2) ;
  • les comités locaux constitués au niveau régional, interrégional ou interdépartemental par un arrêté du ministre chargé de l’Économie (CCP, art. R. 2197-3).

Réforme de la comman

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