Les communautés urbaines peuvent-elles déléguer leurs compétences ?

Sur le fondement de l’article L. 5215-27 du Code général des collectivités territoriales, une communauté urbaine peut confier par convention la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent d’ailleurs confier à la communauté urbaine la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les compétences des communautés urbaines créées depuis le 12 juillet 1999
2. Étendre les compétences par convention avec le département
3. Identifier les compétences des communautés urbaines créées avant le 12 juillet 1999

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Les compétences des communautés urbaines

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Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 11025

L'essentiel par l'éditeur

Les communautés urbaines, depuis le 12 juillet 1999, exercent des compétences variées en développement économique, aménagement de l'espace, équilibre social de l'habitat, politique de la ville, gestion des services d'intérêt collectif, protection de l'environnement et gestion des aires d'accueil. Elles peuvent étendre leurs compétences par convention avec le département. Les communautés créées avant cette date conservent certaines compétences obligatoires, mais peuvent élargir leurs attributions.

Quelles sont les compétences des communautés urbaines créées après le 12 juillet 1999 ?
Comment les communautés urbaines peuvent-elles étendre leurs compétences ?
Quelles compétences conservent les communautés urbaines créées avant le 12 juillet 1999 ?

Même si, depuis la création des métropoles, les communautés urbaines ne constituent plus la forme d’intégration intercommunale la plus poussée, elles demeurent, au vu des compétences qu’elles exercent, des établissements publics de coopération intercommunale fortement intégrés. L’étendue de leurs compétences dépend toutefois de leur date de création, selon qu’elles existaient ou non le 12 juillet 1999, date de promulgation de la loi n° 99-586 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.

Identifier les compétences des communautés urbaines créées depuis le 12 juillet 1999

Sur le fondement de l’article L. 5215-20 du Code général des collectivités territoriales, les communautés urbaines créées depuis le 12 juillet 1999 exercent de plein droit, au lieu et place de leurs communes membres, les compétences suivantes, regroupées en sept catégories thématiques :

1° En matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel de l’espace communautaire :

création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
actions de développement économique ;
construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d’équipements, de réseaux d’équipements ou d’établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs, lorsqu’ils sont d’...

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