Existe-t-il un droit acquis aux congés bonifiés ?

Il n’existe aucun droit acquis aux congés bonifiés. L’agent devra prouver qu’il est possible d’y prétendre à chaque fois que l’administration se prononce. Chaque demande doit faire l’objet d’un examen de la part de l’administration qui est en droit de demander des pièces complémentaires.Exemples de jurisprudence sur la question :CAA Bordeaux, 7 juillet 2004, n° 00BX01806 ;CE, 23 septembre 1996, n° 121278 ;CE, 7 octobre 1992, n° 116950.Néanmoins, la circulaire du 2 août 2023 précise que « [l]orsque le CIMM a été reconnu au titre d’au moins trois critères “irréversibles”, c’est-à-dire reposant sur des circonstances par nature non susceptibles d’évoluer dans le temps et suffisant de ce fait, une fois qu’elles sont identifiées, à qualifier une fois pour toutes le lien des intérêts matériels et moraux d’un agent avec une collectivité ou un territoire donné, son bénéfice est conservé pour chaque nouvelle demande concernant la même collectivité ou le même territoire, sans limitation de durée ».

Fichepratique

Sommaire

1. Agents bénéficiaires des congés bonifiés
2. Durée et prise en charge des congés bonifiés
3. Avantages liés à l’attribution des congés bonifiés
4. Organiser la mise en œuvre pratique des congés bonifiés

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Les congés bonifiés à destination des agents d’outre-mer

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Mis à jour par Florian Glay | Coordonné par Florian Glay | Référence : 13609

L'essentiel par l'éditeur

Les congés bonifiés pour les agents d'outre-mer permettent aux fonctionnaires territoriaux exerçant en métropole de bénéficier de congés dans leur département d'origine. La circulaire du 2 août 2023 précise les critères des centres des intérêts matériels et moraux (Cimm) pour l'attribution de ces congés. Depuis 2020, la durée des congés est de 31 jours tous les 24 mois. Les frais de transport sont pris en charge, et une indemnité de cherté de vie est versée. Les critères Cimm ne sont pas cumulatifs mais indicatifs.

Quels sont les critères pour bénéficier des congés bonifiés en France ?
Comment sont pris en charge les frais de transport pour les congés bonifiés ?
Quelle est la durée des congés bonifiés pour les agents d'outre-mer ?

Afin de favoriser les liens avec les territoires d’outre-mer pour les plus de 35 000 fonctionnaires territoriaux ultramarins, le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 met en place des « congés bonifiés » permettant à l’agent de retourner, tous les 3 ans, sur le territoire d’origine pendant une période de 65 jours, dont 35 jours de bonification.

L’administration a l’obligation de prendre en charge une partie des frais de transport et le coût de la vie. Cependant, le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 modifie le régime applicable en accordant une période plus courte, mais qui se répétera plus régulièrement.

Afin de sécuriser et d’harmoniser les critères permettant d’accorder un congé bonifié, la circulaire du 2 août 2023 relative à la mise en œuvre des critères liés aux centres des intérêts matériels et moraux (Cimm) pour la prise en compte des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques et pour la mobilité des fonctionnaires de l’État dans les territoires d’outre-mer a simplifié et harmonisé les critères concernant lesdits intérêts moraux et matériels.

Agents bénéficiaires des congés bonifiés

L’article 1er du décret n° 88-168 du 15 février 1988 dispose que les congés bonifiés bénéficient aux fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions en métropole et dont l’origine est un des départements d’outre-mer, à savoir :

Guadeloupe ;
Guyane ;
Martinique ;
Mayotte ;
La Réunion.

S’ajoute à cette liste la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le décret précité est venu clarifier les bénéficiaires du dispositif et l’étendre au territoire de Saint-Barthélemy : « les fonctionnaires territoriaux dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et exerçant en métropole ».

La circulaire du 2 août 2023 précise les modalités d’applicat...

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