L’agent qui ne se rend pas, pour des raisons personnelles, sur le lieu de ses congés peut-il prétendre malgré tout à leur indemnisation ?

L’octroi des congés bonifiés, et des droits qui s’y rattachent, est conditionné au fait que l’agent se rende effectivement sur le territoire concerné. Aussi, il ne peut prétendre aux congés bonifiés s’il n’a pas pu s’y rendre pour des raisons personnelles.

Comment l’agent employé à temps non complet dans plusieurs collectivités peut-il bénéficier de ses congés bonifiés ?

Si l’agent occupe plusieurs emplois à temps non complet dans plusieurs collectivités et établissements, il doit être placé en congé à la même époque dans chacun d’entre eux.En cas de désaccord entre les autorités territoriales, la période retenue est choisie par l’autorité territoriale de la collectivité ou de l’établissement auquel le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activité.Dans le cas où la durée de son travail est la même dans plusieurs collectivités ou établissements, la période retenue est choisie par l’autorité territoriale qui l’a recruté en premier (D. n° 91-298, 20 mars 1991, art. 9-1).

Fichepratique

Sommaire

1. Les conditions à remplir pour bénéficier des congés bonifiés
2. La procédure d’octroi des congés bonifiés
3. La situation du fonctionnaire durant les congés bonifiés

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Congés bonifiés dans la fonction publique territoriale

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Mis à jour le 29 oct. 2025 | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 5890

L'essentiel par l'éditeur

Les congés bonifiés dans la fonction publique territoriale sont accessibles aux fonctionnaires titulaires originaires de certains territoires d'outre-mer ou de métropole, sous conditions strictes. L'agent doit justifier d'un centre des intérêts moraux et matériels (CIMM) et d'une ancienneté de 24 mois. Les frais de voyage et une indemnité de cherté de vie sont pris en charge. La procédure d'octroi nécessite des justificatifs, et le refus doit être motivé. Les critères CIMM peuvent être réversibles ou irréversibles.

Quelles sont les conditions pour bénéficier des congés bonifiés dans la fonction publique territoriale ?
Comment est déterminé le centre des intérêts moraux et matériels (CIMM) pour les congés bonifiés ?
Quels frais sont pris en charge lors des congés bonifiés pour les fonctionnaires ?

Les congés bonifiés permettent, sous certaines conditions, à certains fonctionnaires qui sont en poste sur le territoire métropolitain, de se rendre dans les départements d’outre-mer dont ils sont originaires. Ces congés constituent une bonification des congés annuels ordinairement octroyés.

Cette fiche s’attache à faire apparaître la spécificité de ces congés, notamment pour ce qui concerne l’ouverture des droits à bonification, la procédure de demande et la situation administrative des fonctionnaires pendant ce type de congés.

Les conditions à remplir pour bénéficier des congés bonifiés

Les congés bonifiés sont ouverts au fonctionnaire titulaire en position d’activité, à temps complet ou non complet, ainsi qu’à temps partiel, originaire (CGFP, art. L. 651-1 ; D. n° 2004-777, 29 juill. 2004, art. 9 ; D. n° 91-298, 20 mars 1991, art. 9-1) :

de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon exerçant en métropole ;
du territoire européen de la France exerçant ses fonctions en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Lorsque ledit fonctionnaire est placé en position administrative de détachement dans une autre fonction publique, c’est auprès de l’administration d’accueil qu’il dev...

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