Les congés non rémunérés pour raisons familiales peuvent-ils être pris en considération pour la détermination de la durée des services ?

Oui, partiellement, pour les seuls congés régis par l’article 18-2 relatif au congé de solidarité familiale et l’article 19-1 relatif au congé de présence parentale.Ces deux congés sont pris en compte pour la détermination de la durée des services requise pour l’ouverture des droits à congés prévus aux titres III (Congés annuels, congés pour formation), IV (Congés de maladie, maternité, paternité, adoption) et V (Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles) et au travail à temps partiel.La durée des congés est également prise en compte pour la détermination de l’ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées :pour la réévaluation des conditions de rémunération ;pour l’ouverture des droits liés à la formation ;pour le recrutement par la voie des concours prévus à l’article L. 325-2 du Code général de la fonction publique (CGFP) ;pour la détermination du classement d’échelon des lauréats de ces concours dans les corps de fonctionnaires hospitaliers.

Fichepratique

Sommaire

1. Congé parental (article 18)
2. Congé de préparation d’une adoption hors métropole (article 18-1)
3. Congé de solidarité familiale (article 18-2)
4. Congé pour élever un enfant ou suivre son conjoint (article 19)
5. Congé de présence parentale (article 19-1)
6. Congé pour raisons familiales (article 20)
7. Don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade
8. Conditions de réemploi à l’issue de l’un des congés pour raisons familiales

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Les congés non rémunérés pour raisons familiales d’un agent contractuel

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Mis à jour le 6 juil. 2026 par Dominique Volut | Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 3639

L'essentiel par l'éditeur

Les congés non rémunérés pour raisons familiales offrent aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière des options flexibles pour gérer des situations familiales urgentes. Les congés parentaux, d'adoption, de solidarité familiale, et de présence parentale sont détaillés, avec des conditions spécifiques pour chaque type. Ces congés, bien que non rémunérés, permettent de maintenir certains droits liés à l'ancienneté et à la formation, et garantissent un réemploi sous conditions.

Quelles sont les conditions pour obtenir un congé parental pour un agent contractuel en France ?
Comment le congé de solidarité familiale est-il structuré pour les agents contractuels ?
Quels sont les droits de réemploi après un congé pour raisons familiales dans la fonction publique hospitalière ?

L’agent contractuel peut bénéficier de différents types de congés non rémunérés pour divers motifs liés à la famille, en application des articles 18 et suivants du décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié :

article 18 relatif au congé parental ;
article 18-1 relatif au congé de préparation d’adoption dans un DOM-TOM ou à l’étranger ;
article 18-2 relatif au congé de solidarité familiale ;
article 19 relatif au congé pour élever un enfant ou suivre son conjoint ;
article 19-1 relatif au congé de présence parentale ;
article 20 relatif au congé pour raisons familiales.

Ces dispositions ne sont applicables qu’à l’agent contractuel :

recruté pour une durée indéterminée (CDI) ;
ou, s’il est en contrat à durée déterminée (CDD), que pour la période afférente à la durée du contrat.

Les modalités de renouvellement de ces congés et de réemploi à l’issue de ces congés sont déterminées par l’article 23 du décret du 6 février 1991 modifié.

Congé parental (article 18)

Un agent contractuel peut obtenir un congé parental s’il justifie d’une durée de services d’au moins 1 an.

Conditions d’octroi

Le congé est accordé :

à l’occasion de la naissance d’un enfant, le cas échéant à l’issue du congé de maternité ou du congé de paternité ;
à l’occasion d’une adoption à l’issue du congé d’adoption, ou lors de l’arrivée de l’enfant adopté ou confié en vue d’une adoption. L’enfant doit être âgé de moins de 16 ans (par référence à l’âge de la fin de l’obligation scolaire).

A savoir

Un nouveau congé parental peut être redemandé à l’occasion d’une nouvelle naissance et/ou adoption. La demande doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant.

La demande de congé parental doit être présentée 2 mois avant...

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