Qu’est-ce que la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) et quel est son rôle ?

La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est l’organisme compétent, à l’échelon du département, pour donner des avis à l’autorité investie du pouvoir de police.Cette instance veille au respect de la réglementation en matière d’accessibilité et de sécurité dans les ERP, notamment face aux incendies et aux mouvements de panique. Elle est présidée par le préfet et veille au respect des mesures de police et de surveillance.C’est une instance collégiale créée par arrêté préfectoral et dont le cadre juridique est défini par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995. Le préfet peut créer, au sein de la CCDSA, des sous-commissions déléguées, des commissions d’arrondissement et des commissions communales.

Fichepratique

Sommaire

1. Les normes obligatoires des ERP
2. La mise en conformité d’un ERP : quand et comment procéder ?
3. Les contrôles périodiques obligatoires en ERP

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Liste des contrôles périodiques d’ERP en fonction de leur catégorie (réf : dtou11124)

Les contrôles obligatoires en établissement recevant du public (ERP)

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Mis à jour le 28 janv. 2025 par Jérôme Evain | Coordonné par Henri Badell | Référence : 4233

L'essentiel par l'éditeur

Les établissements recevant du public (ERP) doivent se conformer à des normes strictes de sécurité, d'accessibilité et environnementales. La législation, encadrée par l'arrêté du 25 juin 1980 et actualisée en 2023, impose des contrôles réguliers pour garantir la sécurité des occupants et l'accessibilité aux personnes handicapées. Les sanctions pour non-conformité incluent des amendes et des fermetures administratives. Les exploitants doivent tenir à jour un registre de sécurité et un document unique d'évaluation des risques.

Quelles sont les obligations de mise aux normes pour un ERP en France ?
Quels sont les risques et sanctions en cas de non-conformité d'un ERP ?
Comment se déroule un contrôle périodique obligatoire dans un ERP ?

Les établissements recevant du public (ERP) sont constitués de bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises (à savoir les résidents), en plus du personnel. C’est le cas des structures médico-sociales pour personnes âgées.

À l’ouverture d’un ERP comme au cours de l’exploitation de celui-ci, des contrôles de sécurité obligatoires doivent être effectués par des techniciens compétents et qualifiés, mais le plus souvent ils sont réalisés par un bureau de contrôle agréé pour procéder à des vérifications réglementaires obligatoires et ainsi assurer la conformité de l’ERP.

Ces contrôles ont pour but de :

vérifier la conformité vis-à-vis des règles de sécurité et notamment le bon fonctionnement de tous les appareils de secours contre l’incendie et des appareils d’éclairage de sécurité ;
vérifier l’application des dispositions permettant l’évacuation des personnes en situation de handicap.

Les normes obligatoires des ERP

Tout exploitant d’établissement recevant du public a l’obligation de se mettre aux normes avec les règles de sécurité et d’accessibilité en vigueur.

Le cadre réglementaire

En raison des enjeux sécuritaires, sociétaux et économiques de la mise en conformité, une législation très stricte encadre la mise aux normes dans les ERP.

C’est l’arrêté du 25 juin 1980 qui réglemente le secteur par des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP (Code de la construction et de l’habitation).

Par ailleurs, depuis l’arrêté du 11 septembre 2023, le dispositif d’alerte des services d’incendie et de secours a fait l’objet d’une actualisation, afin de prendre en compte les évolutions technologiques des dispositifs permettant de donner l...

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